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00-20396 Généré par l'IA

Ambiguous Contingency Fee Agreement Validity

Numéro de cause 00-20396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The lower court correctly ruled a fee agreement void because, being imprecise and only stipulating the payment of a success-based fee without further detail, it constituted an agreement exclusively for a contingency fee, which the court deemed invalid based on its necessary interpretation of the ambiguous contract.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Ambiguous Contingency Fee Agreement Validity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.

Mots-clés

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honoraires de résultat validité du contrat ordre de paiement concours de responsabilités convention d'arbitrage contrat mixte

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive order rejecting the appeal, based on the reasoning that the grounds raised were inoperative.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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14-23960
Fee Agreement Validity and Jurisdiction in Mandate Termination Case
10-16770
Contingency Fee Agreement Remuneration and Assessment of Excessiveness
18-21811
Attorney-Client Fee Agreement Validity and Contingency Rate Reduction
23-18908
Contingency Fee Validity Despite Pending Recourse in Revision
93-11806
Guarantee Validity Over Uncertainty of Underlying Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive order rejecting the appeal, based on the reasoning that the grounds raised were inoperative.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

This provision rejects the request for costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :

Attendu que le premier président, après avoir constaté que la convention litigieuse se bornait à prévoir le versement de provisions sans autre précision et d'un honoraire de résultat a, par une interprétation nécessaire de cette convention imprécise, souverainement estimé qu'elle était nulle comme ne prévoyant que le versement d'un honoraire de résultat ; que les moyens sont, dès lors, inopérants ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.