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01-40187 Généré par l'IA

Nurse Overtime Compensation and Collective Bargaining Agreement Interpretation

Numéro de cause 01-40187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1992 as a night-shift registered nurse, was terminated for economic reasons in 1996 and subsequently sued for various employment rights, including overtime pay. The appellate court rejected the claim for overtime by stating that the established 11-hour night shift within the five-consecutive-nights work cycle was within legal hours and the employee failed to prove extra hours were worked. The Supreme Court partially overturned this decision, ruling that the appellate court failed in its legal duty by not investigating whether the employee was entitled to overtime compensation based on Article 29 of the applicable collective bargaining agreement, given the specific organization of her work schedule, thus depriving its decision of a legal basis.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Nurse Overtime Compensation and Collective Bargaining Agreement Interpretation: The appellate court rejected the claim for overtime by stating that the established 11-hour night shift within the five-consecutive-nights work cycle was within legal hours and the employee failed to prove extra hours were worked. The Supreme Court partially overturned this decision, ruling that the appellate court failed in its legal duty by not investigating whether the employee was entitled to overtime compensation based on Article 29 of the applicable collective bargaining agreement, given the specific organization of her work schedule, thus depriving its decision of a legal basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation des heures supplémentaires convention collective de travail travail par équipes droit au travail droits et obligations de l'agent horaire de travail irrégulier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when ruling on the claims for costs under this article.
Généré par l'IA
86-45465
Nurse Resignation vs. Dismissal Dispute Regarding Compensation Calculations
97-42745
Employee Overtime Pay Dispute Affirmation
22LY02191
Nurse's On-Site Standby Shifts Deemed Working Time
23-23724
Employee v. Employer: Night Shift Pay and Contractual Indemnity
92-42507
Nurse Dismissal Upheld Over Professional Inadequacy and Overtime Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 29 de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif

The court partially quashed the lower court's decision because it failed to investigate the employee's claim for overtime pay based on this collective agreement provision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when ruling on the claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a été engagée le 29 septembre 1992 par la société Clinique Sainte Anne, en qualité d'infirmière diplômée d'Etat, service de nuit, rémunérée sur la base du coefficient 330 du niveau V de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 12 décembre 1996 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article 29 de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif, en sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, et des prétentions connexes, la cour d'appel s'est bornée à constater que l'horaire de nuit de 11 heures, compte tenu de l'organisation du travail par cycle de cinq nuits consécutives suivies de 5 nuits de repas, entrait dans le cadre de l'horaire légal et que la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'était pas rapportée ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la salariée compte tenu de l'organisation de son travail pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires en vertu de l'article 29 de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 7 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne la société Clinique Sainte-Anne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de la société Clinique Sainte-Anne ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.