Mutual Insurance Association Reimbursement Dispute Post-Convention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAOne mutual insurance association managed a supplementary health insurance plan established by a convention with another mutual association, covering the latter's members for enhanced dental, optical, and medical fee benefits, with the managing association responsible for collecting premiums and paying benefits until the convention's termination at the end of 1994. When the managing association paid benefits for care rendered before termination but paid after the convention ended, and sought reimbursement, the court upheld the lower court's ruling denying recovery, reasoning that the convention's terms and preamble demonstrated that the beneficiaries of the supplementary plan did not become members of the paying association, and critically, that no stipulation obligated the second association to pay or reimburse benefits paid after the convention's effective termination date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Mutual Insurance Association Reimbursement Dispute Post-Convention: When the managing association paid benefits for care rendered before termination but paid after the convention ended, and sought reimbursement, the court upheld the lower court's ruling denying recovery, reasoning that the convention's terms and preamble demonstrated that the beneficiaries of the supplementary plan did not become members of the paying association, and critically, that no stipulation obligated the second association to pay or reimburse benefits paid after the convention's effective termination date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive for ruling on the claim for costs based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les cinq moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt :
Attendu que la Mutuelle du personnel du groupe Crédit lyonnais (MPGCL) et la Mutuelle intergroupe d'entraide (MIE) ont signé le 7 janvier 1992 une convention instaurant un "régime surcomplémentaire maladie", orienté principalement sur une amélioration des prestations dentaires, optiques et des honoraires médicaux, offerte aux membres du personnel du Crédit lyonnais et des organismes qui lui sont rattachés ainsi qu'à toute personne habilitée à devenir membre de la MPGCL souscrivant à l'option proposée par la MIE ; que dans le cadre de cette convention, la MPGCL était chargée de la gestion des cotisations et du règlement des prestations de l'option pour le compte de la MIE ; que cette dernière a dénoncé la convention avec effet au 31 décembre 1994 ;
qu'ayant réglé à ses adhérents après cette date des prestations du régime surcomplémentaire optionnel afférentes à des soins engagés avant le 31 décembre 1994, la MPGCL en a vainement demandé le remboursement à la MIE ; qu'elle a assigné cette dernière en paiement sur le fondement de certaines stipulations de la convention et de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 1999) l'a déboutée de ses demandes ;
Attendu, d'abord, que par une interprétation que le rapprochement du préambule et de l'article 1er de la convention du 7 janvier 1992 rendait nécessaire, la cour d'appel a souverainement considéré que les adhérents de la MPGCL qui avaient choisi de bénéficier du régime de garantie supplémentaire prévu par cette convention, n'étaient pas, par là-même, devenus adhérents de la MIE ;
qu'ensuite, les juges du fond n'ont pu dénaturer un document qui ne leur avait pas été soumis ; qu'ensuite, encore, les juges du fond ont apprécié la portée réelle de la convention précitée en retenant qu'aucune de ses stipulations ne permettait à la MPGCL de prétendre que la MIE était tenue de verser des prestations ou de lui rembourser celles qui auraient été réglées après la date d'effet de la résiliation de cette convention ;
qu'enfin, c'est à juste titre que les juges du fond ont retenu que l'article 12 des statuts de la MPGCL ne régissait que les obligations de cette mutuelle pour la garantie des risques qu'elle couvrait à l'égard de ses propres adhérents ayant perdu cette qualité ; que, le premier moyen qui ne peut être accueilli en sa seconde branche, est mal fondé en sa première branche, ce qui rend inopérants les griefs des premières branches des deuxième et troisième moyens ; que la deuxième branche du deuxième moyen manque en fait et la troisième branche de ce moyen est mal fondée ; que la seconde branche du troisième moyen manque en fait ; que le quatrième moyen, en ses trois branches, est nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable ; qu'enfin, le cinquième moyen est, en ses quatre branches, inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Mutuelle du personnel du groupe Crédit lyonnais aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle intergroupes d'entraide ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PREMIER PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE