Legislator Jurisprudence & Législation
01-60896 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeals on Dual Candidacy in Professional Elections

Numéro de cause 01-60896
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Supreme Court dismissed the appeals concerning a decision by the Tribunal d'instance regarding the validity of candidates registered on both a union list and a non-union list for the second round of professional elections. The Court reasoned that a decision from the Tribunal d'instance settling a dispute about the regularity of candidate lists prior to elections is not subject to appeal to the Supreme Court if that same dispute can be brought before the election judge, whose decision is appealable.

Regeste Legislator

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article L. 423-15 du Code du travail, article L. 433-11 du Code du travail, article R 423-3 du Code du travail, article R 433-4 du Code du travail; Supreme Court Dismisses Appeals on Dual Candidacy in Professional Elections: The Court reasoned that a decision from the Tribunal d'instance settling a dispute about the regularity of candidate lists prior to elections is not subject to appeal to the Supreme Court if that same dispute can be brought before the election judge, whose decision is appealable.

Mots-clés

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validité du scrutin droit électoral éligibilité latoisage campagne de propagande qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 423-15 du Code du travail

This article is cited in the reasoning explaining why the decision is not subject to an appeal to the Cour de Cassation.

article L. 433-11 du Code du travail

This article is cited in the reasoning explaining why the decision is not subject to an appeal to the Cour de Cassation.

article R 423-3 du Code du travail

This article is cited in the reasoning explaining why the decision is not subject to an appeal to the Cour de Cassation.

article R 433-4 du Code du travail

This article is cited in the reasoning explaining why the decision is not subject to an appeal to the Cour de Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 01-60.896 et P 01-60.897 ;

Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles L. 423-15, L. 433-11, R 423-3 et R 433-4 du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidatures à des élections professionnelles dans l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que la fédération FGTA-FO et M. X... ont formé des pourvois en cassation contre un jugement rendu le 12 octobre par le tribunal d'instance de Reims saisi sur requête de la société Euromill Nord d'un litige portant sur la validité des candidatures de quatre personnes inscrites à la fois sur la liste syndicale FO et sur une liste non syndicale pour le second tour des élections; que les pourvois ne sont donc pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.