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01-60846 Généré par l'IA

Savings Fund Appeal Withdrawal and Discontinuance

Numéro de cause 01-60846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the representative of a savings and provident fund, as formally declared on December 16, 2002, and consequently confirmed the resulting discontinuance of the proceedings in accordance with the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Savings Fund Appeal Withdrawal and Discontinuance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation de l'institution de prévoyance classement de la procédure droit de rétractation déclaration de passage fonds de réserve apport et retrait de capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted the request to confirm the withdrawal of the appeal (désistement) based on this article.
Généré par l'IA
09-69288
Savings Bank Appeal Withdrawal Acknowledgment
10-26999
Provident Institution Appeal Withdrawal Acknowledged
21-14332
Appeal Withdrawal in Securitization Fund Litigation
94-17420
Mutual Insurance Funds and Individual Appeal Withdrawal
12-29869
Discontinuance of Appeal Upon Voluntary Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted the request to confirm the withdrawal of the appeal (désistement) based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 16 décembre 2002, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Caisse d'épargne et de prévoyance de Champagne-Ardenne, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistemnt du pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.