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01-60845 Généré par l'IA

Savings Bank Appeal Withdrawal Recognition

Numéro de cause 01-60845
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court noted that the attorney representing the savings bank formally withdrew its appeal on December 16, 2002, and therefore, in accordance with the relevant procedural article, the Court formally recognized the withdrawal of the appeal during its public hearing on March 26, 2003.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Savings Bank Appeal Withdrawal Recognition: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.

Mots-clés

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caisse d'épargne droit bancaire droit de rétractation cas de garantie bancaire procédure d'apurement des comptes chambre de compensation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
08-14588
Savings Bank Appeal Withdrawal and Costs Order
09-69297
Savings Bank Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Order
92-16708
Bank Appeal Withdrawal Acknowledged After Reporting Judge's Submission
17-26795
Savings Bank Appeal Withdrawal
96-10070
Bank v. Individual (Appeal Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 16 décembre 2002, la SCP Gatineau, avcoat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Caisse d'épargne et de prévoyance de Champagne Ardenne, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.