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02-60372 Généré par l'IA

Union Request for Employee Lists and Damages Over Election Data Disclosure

Numéro de cause 02-60372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union and an employee sought from several companies within an economic and social unit the list of employees, including addresses, and damages in preparation for staff representative elections. The lower court ordered the communication of the electoral list including employee addresses and awarded damages, reasoning that representative unions are entitled to such details in the absence of specific pre-electoral protocol provisions. However, the high court quashed this decision in part, reasoning that the only mandatory details on an electoral list are age, company affiliation, and seniority, as these establish voter eligibility and allow for list regularity checks, meaning employee addresses are not required, thus rendering the order for disclosure of addresses and the award of damages based on that obligation unlawful.

Regeste Legislator

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Articles L. 423-7 et L. 433-4 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Request for Employee Lists and Damages Over Election Data Disclosure: The lower court ordered the communication of the electoral list including employee addresses and awarded damages, reasoning that representative unions are entitled to such details in the absence of specific pre-electoral protocol provisions. However, the high court quashed this decision in part, reasoning that the only mandatory details on an electoral list are age, company affiliation, and seniority, as these establish voter eligibility and allow for list regularity checks, meaning employee addresses are not required, thus rendering the order for disclosure of addresses and the award of damages based on that obligation unlawful.

Mots-clés

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représentant syndical suffrage de liste information et consultation des travailleurs frais électoraux association d'employeurs anonymisation des parties

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L. 423-7 et L. 433-4 du Code du travail
These articles were violated by the lower court in its decision regarding the required content of the electoral list.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to reject the demands for additional costs.
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77-60527
Union Election List Challenge and Joinder of Interested Parties
99-60084
Trade Union Election Dispute Over Employee Eligibility and Voting Procedures
18-60151
Union Challenge to Works Council Election Due to Defective Notification of Pre-Electoral Protocol Negotiation
24BX00156
Union Election Challenge Regarding Statute Deposit and Financial Disclosure
89-61083
Trade Union Election Judgment Appeal on Ballot Marking and List Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles L. 423-7 et L. 433-4 du Code du travail

These articles were violated by the lower court in its decision regarding the required content of the electoral list.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to reject the demands for additional costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4 du Code du travail ;

Attendu que le syndicat Bati Mat TP CFTC et M. X... ont, préalablement aux élections de représentants du personnel devant se dérouler au sein des sociétés Vallée, Sol 2000, Maine peinture isolation et Epac, formant l'unité économique et sociale "Vallée", saisi le tribunal d'instance du Mans aux fins d'obtenir notamment les noms et adresses du personnel de ces entreprises, ainsi que des dommages-intérêts ;

Attendu que pour enjoindre à ces sociétés de communiquer la liste électorale des salariés inscrits dans les quatre entreprises, avec leur adresse, et les condamner à payer des dommages-intérêts, le tribunal d'instance énonce que lorsqu'un syndicat représentatif en fait la demande, l'employeur est tenu de lui communiquer copie des listes électorales lesquelles, à défaut de dispositions spéciales du protocole préélectoral, doivent énoncer le domicile réel, la date et le lieu de naissance des inscrits ;

Attendu, cependant, que les seules mentions qui doivent figurer obligatoirement sur la liste électorale des salariés travaillant dans l'entreprise sont l'âge, l'appartenance à l'entreprise et l'ancienneté dans celle-ci qui déterminent la qualité d'électeur et permettent le contrôle de la régularité des listes électorales; que dès lors l'indication de l'adresse du domicile des salariés n'a pas à y figurer ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la communication sous astreinte par les sociétés Vallée, Sol 2000, Maine peinture isolation et EPAC de la liste électorale comportant les adresses des salariés inscrits, et condamné ces sociétés à payer à M. X... et au syndicat Babi Mat TP CFTC des dommages-intérêts, le jugement rendu le 19 mars 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance du Mans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de La Flèche ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.