Employer Challenge to Union Representative Designation Untimely Due to Missed Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the lower court's decision to reject an employer's challenge to the designation of a union representative as inadmissible because it was filed after the statutory fifteen-day deadline, despite the employer arguing that later discovery of a fact should permit the challenge. The Court of Cassation reasoned that since the designation letter was properly sent via registered mail and received by an authorized person within the company, the lower court was justified in ruling the contestation untimely, as the delay was not excused by the subsequent absence or revocation of the CEO who claimed he never personally saw the letter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Challenge to Union Representative Designation Untimely Due to Missed Deadline: The Court of Cassation reasoned that since the designation letter was properly sent via registered mail and received by an authorized person within the company, the lower court was justified in ruling the contestation untimely, as the delay was not excused by the subsequent absence or revocation of the CEO who claimed he never personally saw the letter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was applied to condemn the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs incurred.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Valence, 26 juillet 2002) d'avoir rejeté comme irrecevable le recours de la société Stami France tendant à obtenir l'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical alors, selon le moyen, que la connaissance par l'employeur d'un fait nouveau postérieurement à l'expiration du délai de forclusion peut fonder une contestation de la désignation d'un délégué syndical ; qu'en faisant grief à la société Stami France de ne pas démontrer que la lettre de désignation de M. X... aurait été délibérément retenue par M. Y..., Président-directeur général de la société révoqué le lendemain de la réception de la lettre de désignation, ou par M. X... lui-même, par ailleurs secrétaire général de la société, tout en constatant par ailleurs que M. Y... avait déclaré que :
"matériellement, il n'avait pas pris connaissance de la lettre, étant absent le 28 mars et ayant été révoqué le 29 mars", le tribunal d'instance qui a ainsi fait tout à la fois grief à la société Stami France de ne pas démontrer que la lettre de désignation aurait été délibérément retenue par M. Y... et constaté que celui-ci reconnaissait lui-même n'avoir jamais pris connaissance de cette lettre, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir relevé que la désignation de M. X... avait été portée à la connaissance de la société Stami France par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mars 2002 réceptionnée par une personne habilitée à la recevoir, le 28 mars 2002, a pu décider que la contestation de cette désignation après l'expiration du délai de 15 jours était irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Stami à payer à M. X... la somme de 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille trois.