Real Estate Agent Commission Dispute and Procedural Estoppel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn exclusive real estate sales agent, having secured prospective buyers who toured a property and agreed on a price with the seller, sued the seller for the commission and damages after the buyers subsequently bypassed the agent and executed the purchase agreement directly with the seller at a reduced price. The appellate court's decision to reject the claim for damages against the seller was upheld because the agent had explicitly requested confirmation of the lower court's ruling, which had already dismissed the damages claim, rendering the subsequent appeal argument against that dismissal procedurally inadmissible as it contradicted the agent's prior definitive position before the lower courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société PBSN aux dépens; Real Estate Agent Commission Dispute and Procedural Estoppel: The appellate court's decision to reject the claim for damages against the seller was upheld because the agent had explicitly requested confirmation of the lower court's ruling, which had already dismissed the damages claim, rendering the subsequent appeal argument against that dismissal procedurally inadmissible as it contradicted the agent's prior definitive position before the lower courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal (pourvoi).
The court explicitly ordered the appellant (société PBSN) to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Rouen, 22 octobre 1998), que la société PBSN, qui avait reçu de la SNC Champ de Mars (la SNC) un mandat exclusif de commercialisation des appartements d'un immeuble sis à Rouen, a été contactée par les époux X..., leur a fait visiter un appartement à deux reprises, leur a proposé un prix après accord de la SNC, et a fixé une date pour la signature du compromis; que cependant, le jour de la signature du compromis, les époux X... se sont présentés dans les locaux de la SNC et ont signé directement avec elle un compromis de vente, le prix étant diminué de la commission due à l'agent immobilier ; que la PBSN a fait assigner la SNC en paiement de la commission prévue au contrat et de dommages-intérêts ;
Attendu que, par le moyen tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe, la société PBSN reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la SNC ;
Mais attendu que la société PBSN ayant conclu sans réserve à la confirmation du jugement qui avait rejeté sa demande de dommages-intérêts, le moyen qui contredit la position qu'elle a adoptée devant les juges du fond est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS:
REJETTE le pourvoi
Condamne la société PBSN aux dépens
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.