Liquidator's Claim vs. Affiliated Company's Set-Off Defense in Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute following the judicial liquidation of a company, the liquidator sued an affiliated company for payment of post-judgment deliveries, to which the defendant raised a set-off defense using a contested claim for damages declared in the liquidation proceedings. The appellate court, despite acknowledging the connection between the claims, condemned the defendant to pay for the deliveries without first determining the validity of the set-off, reasoning that the inability to immediately ascertain the set-off's effect warranted proceeding without waiting for the claims verification by the supervisory judge. The high court quashed this decision, ruling that the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling by not assessing the plausibility of the alleged claim, as the defendant was permitted to assert the principle of compensation, even with a contested claim, before the court handling the main action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1289 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator's Claim vs. Affiliated Company's Set-Off Defense in Judicial Liquidation: The appellate court, despite acknowledging the connection between the claims, condemned the defendant to pay for the deliveries without first determining the validity of the set-off, reasoning that the inability to immediately ascertain the set-off's effect warranted proceeding without waiting for the claims verification by the supervisory judge. The high court quashed this decision, ruling that the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling by not assessing the plausibility of the alleged claim, as the defendant was permitted to assert the principle of compensation, even with a contested claim, before the court handling the main action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article on set-off was cited in the reasoning leading to the cassation, even though the specific application was deemed flawed by the Court of Cassation.
Applied in the dispositive to reject claims based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1289 du Code civil ;
Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Disco Sud Ouest (la société Disco), son liquidateur a assigné la société Spar SM Caballe (la société Caballe), liée à la société Disco par un contrat d'affiliation, en paiement de diverses livraisons effectuées postérieurement au jugement d'ouverture ; que la société Caballe lui a opposé la compensation avec une créance de dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat d'approvisionnement exclusif d'un montant d' 1 000 000 francs, déclarée par elle au passif de la procédure collective de la société Disco ; que le tribunal s'est déclaré incompétent au profit du juge-commissaire au motif que seul celui-ci pouvait apprécier la compensation invoquée ; que, devant la cour d'appel, la société Caballe a demandé la confirmation du jugement, eu égard à la connexité des obligations en cause et, à titre subsidiaire, qu'il soit sursis à statuer et que la cause soit renvoyée devant le juge-commissaire ;
Attendu que, pour condamner la société Caballe au paiement des livraisons, l'arrêt, après avoir relevé que la créance de prix des marchandises livrées et celle résultant de la rupture du contrat d'affiliation sont connexes, retient que la créance de la société Caballe fait l'objet d'une contestation par le représentant des créanciers sur laquelle le juge-commissaire n'a pas encore statué et que, dès lors, l'effet extinctif de la compensation ne pouvant pas être constaté, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer jusqu'à la décision sur l'admission de la créance, ayant acquis force de chose jugée, en raison, notamment, de la difficulté à établir devant le juge-commissaire l'existence de la créance de dommages-intérêts ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans relever le caractère non vraisemblable à ses yeux de la créance alléguée, alors que les règles de la procédure collective pour faire vérifier l'existence et le montant de sa créance n'interdisaient pas à la société Caballe d'évoquer, devant la juridiction saisie de la demande formée à son encontre, le principe de la compensation entre la créance de la société Disco et sa propre créance connexe, fût-elle contestée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Caballe distribution et de MM. X... et Y..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.