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01-04199 Généré par l'IA

Appeal Regarding Timeliness of Challenge to Debt Conciliation Decision Based on Notification Date

Numéro de cause 01-04199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court addressed an appeal concerning the timeliness of a challenge to a debt conciliation commission's decision, which had been declared inadmissible because it was filed after the fifteen-day deadline, based on the notification date of July 12, 2001. The High Court of Cassation quashed the lower court's decision because the specified date on the acknowledgement of receipt referred only to the presentation of the registered letter, not its actual delivery, thus violating the rule that notification occurs upon effective receipt by the addressee as stipulated by the relevant consumer code article.

Regeste Legislator

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article R. 331-8 du Code de la consommation, l'article R. 331-8 du Code de la consommation, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Appeal Regarding Timeliness of Challenge to Debt Conciliation Decision Based on Notification Date: The High Court of Cassation quashed the lower court's decision because the specified date on the acknowledgement of receipt referred only to the presentation of the registered letter, not its actual delivery, thus violating the rule that notification occurs upon effective receipt by the addressee as stipulated by the relevant consumer code article.

Mots-clés

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notification de la décision opposition tardive date de début du droit inobservation du délai légal objet du litige délai de paiement

Dispositions légales citées

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article R. 331-8 du Code de la consommation
Vu l'article R. 331-8 du Code de la consommation ;
l'article R. 331-8 du Code de la consommation
The court cassated the lower court's decision for violating this article regarding the notification deadline for decisions from the over-indebtedness commission.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision allocates the costs in the final order.
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14/00288
Debt Conciliation Appeal Untimely
90-46023
Corporate Appellant v. Referral Court on Appeal Timeliness
86-14025
Creditor's Declaration Receipt Date vs. Statutory Deadline Appeal
98-04069
Creditor Appeal Time Limit Misapplication in Debt Adjustment Commission Finding
03-10737
Financing Company Debt Payment Order Opposition Timeliness Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article R. 331-8 du Code de la consommation

The court cassated the lower court's decision for violating this article regarding the notification deadline for decisions from the over-indebtedness commission.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision allocates the costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 331-8 du Code de la consommation ;

Attendu qu'au sens de ce texte, la notification des décisions de la commission de surendettement s'entend de la remise effective de la lettre recommandée à son destinataire ;

Attendu que les époux X... ont formé contre la décision de la Commission de surendettement, un recours qui a été déclaré irrecevable comme tardif, aux motifs que la décision contestée, notifiée aux débiteurs le 12 juillet 2001, n'avait été frappée de recours que le 6 août suivant, soit après l'expiration du délai de 15 jours prescrit par l'article R. 331-8 du Code de la consommation ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que la date du 12 juillet 2001 figurant sur l'accusé de réception est celle de présentation, et non de distribution de la lettre de notification, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 septembre 2001, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bayonne ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.