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01-02997 Généré par l'IA

Spousal Guardianship Challenge Based on Procedural Due Process Deficiencies

Numéro de cause 01-02997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A surviving spouse challenged a lower court's decision to place her under guardianship, arguing the judgment was invalid because it lacked the date of the hearing, the parties' identities, and confirmation that the clerk had informed her of the hearing date, thus violating procedural due process rights under national law and the European Convention on Human Rights. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the record demonstrated the clerk had indeed informed the individual of the hearing date, which took place as scheduled, and that the judgment, rendered in adversarial proceedings, correctly identified the sole party involved, thereby satisfying the procedural requirements.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X..., veuve Y... aux dépens; Spousal Guardianship Challenge Based on Procedural Due Process Deficiencies: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the record demonstrated the clerk had indeed informed the individual of the hearing date, which took place as scheduled, and that the judgment, rendered in adversarial proceedings, correctly identified the sole party involved, thereby satisfying the procedural requirements.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle procédure contradictoire droits procéduraux conjoint survivant audition des parties procédure de mesures protectrices

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This action is the final order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne Mme X..., veuve Y... aux dépens
This order imposes the costs of the appeal on the appellant.
Généré par l'IA
06-15196
Spouse Challenging Guardianship Appointment Based on Lack of Formal Summons and Denial of Appointment
86-12140
Guardianship Justification Upheld Despite Procedural Challenge
14/041431
Guardianship Upheld Despite Spouse's Objection Due to Dementia and Vulnerability
90-22068
Spousal Guardianship Appointment Upheld Over Administrative Inability
06-14183
Guardianship Appeal Dismissal Procedural Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This action is the final order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne Mme X..., veuve Y... aux dépens

This order imposes the costs of the appeal on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., veuve Y..., reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Béthune, 5 janvier 2000) de l'avoir placée sous un régime de curatelle alors, selon le moyen, que les mentions dudit jugement, lequel n'indique ni la date des débats, ni l'identité des parties, ni si le greffier l'a informée de la date de l'audience, ne permettent pas de s'assurer qu'elle a été mise en mesure de faire valoir publiquement ses prétentions, de sorte qu'ont été violées les dispositions des articles 14 et 1259 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le greffier du tribunal de grande instance a informé Mme Y... de la date de l'audience et que celle-ci s'est tenue le 1er décembre 1999 ;

Et attendu que le jugement attaqué, rendu contradictoirement, mentionne l'identité de la personne à protéger, seule partie à la procédure, celle-ci ayant été ouverte d'office ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., veuve Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.