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00-19121 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Upheld; Costs Awarded

Numéro de cause 00-19121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the formal withdrawal of an appeal lodged by a company against a commercial court decision rendered in favor of another party, as declared by the appellant's counsel before the rapporteur's report was filed, resulting in the court accepting the withdrawal and ordering the appealing company to pay the costs and a specified sum to the opposing party's judicial administrator.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Upheld; Costs Awarded: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.

Mots-clés

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commandement de payer société commerciale conseil de la partie adverse retrait des conclusions civiles réputation de retrait d'opposition avance de frais

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.
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07-44728
Appeal Withdrawal Accepted with Costs Awarded
08-17727
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
14-16816
Company Withdrawal of Appeal and Costs Award
08-14958
Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Orders Costs Payment
08-45487
Appeal Withdrawal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 décembre 2002, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Cogeco, contre une décision rendue par le tribunal de commerce d'Orléans, le 7 juin 2000, au profit de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 8 novembre 2002 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Cogeco de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cogeco à verser à M. Y..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Sedecoop la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.