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01-15252 Généré par l'IA

Court of Cassation Upholds Appellate Court Decision on Expert Testimony Sufficiency

Numéro de cause 01-15252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a lower court ruling, affirming that the appellate court was not obliged to conduct inquiries not specifically requested and had legally justified its decision by finding that the opinion of the building's architect was more convincing and seriously refuted the less persuasive opinion offered by another architect.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Court of Cassation Upholds Appellate Court Decision on Expert Testimony Sufficiency: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.

Mots-clés

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expertise judiciaire décision préjudicielle attaquable motifs de cassation suffisance des preuves interprétation de l'arrêt audience d'administration des preuves

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court condemned the losing party to pay a sum to the winning party based on this article regarding litigation costs.
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79-11814
Cassation Court Upholds Appealability of Pre-Litigation Expert Examination Order
93-10508
Appeal Regarding Expert Evaluation and Financial Penalty Upheld by Court of Cassation
07-11147
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11-84777
Cassation Court Upholds Refusal of Counter-Expertise in Fraud Case
01-12338
Cassation Court Upholds Decision on Honor Statements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court condemned the losing party to pay a sum to the winning party based on this article regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision, en retenant, souverainement et par des motifs suffisants, que l'avis de l'architecte de l'immeuble n'était pas sérieusement combattu par celui, moins convaincant, d'un autre architecte ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du 10, rue du Trésor à Paris 4ème aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 10, rue du Trésor à Paris 4ème à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.