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02-16977 Généré par l'IA

Appeal Against Guardianship Dismissed Due to Appellant's Death

Numéro de cause 02-16977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, who was receiving total legal aid, appealed two judgments that upheld a decision by the guardianship judge to place the applicant under guardianship, declare the guardianship vacant, and assign it to the State. However, the applicant died before the deadline for filing the statement of grounds for appeal, leading the Court of Cassation to rule that there was no need to rule on the appeal, with costs to be borne by the public treasury.

Regeste Legislator

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Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Appeal Against Guardianship Dismissed Due to Appellant's Death: However, the applicant died before the deadline for filing the statement of grounds for appeal, leading the Court of Cassation to rule that there was no need to rule on the appeal, with costs to be borne by the public treasury.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle assistance judiciaire gratuite motifs de cassation succession du de cujus destitution d'exécuteur testamentaire allocation de décès

Dispositions légales citées

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Laisse les dépens à la charge du Trésor public
The public treasury is ordered to bear the costs.
Généré par l'IA
15-11477
Guardianship Appeal Rendered Moot by Death of Protected Person
22-11660
Guardianship Proceedings Extinguished by Death of Subject
21-15687
Death of Applicant Halts Guardianship Appeal Proceedings
10/04521
Appeal Extinct Due to Appellant's Death in Guardianship Case
88-14484
Appeal Dismissed Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Laisse les dépens à la charge du Trésor public

The public treasury is ordered to bear the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Daniel X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, a formé un pourvoi en cassation, le 23 juillet 2002, contre deux jugements des 25 juin et 22 octobre 2001, rendus par le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, rejetant son recours contre la décision rendue le 26 mars 2001 par le juge des tutelles d'Annemasse prononçant sa mise sous tutelle, constatant la vacance de la tutelle et la déférant à l'Etat ;

Attendu que Daniel X... est décédé le 5 août 2002, avant l'expiration du délai de dépôt du mémoire ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.