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01-41130 Généré par l'IA

Employee Bonus Dispute Under Discretionary Collective Agreement

Numéro de cause 01-41130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned an employee's claim for a supplemental July bonus under an enterprise collective agreement which stipulated a discretionary bonus calculated from a global envelope based on the prior year's payroll, and the lower court awarded the supplement based on salary slips showing the bonus was consistently paid annually and did not decrease year-over-year, which the higher court overturned because it failed to legally justify its decision by disregarding the collective agreement's explicit characterization of the bonus as discretionary and incorrectly treated the lack of annual decrease as establishing a more favorable custom applicable to all employees.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, l'article 43 de la Convention collective d'entreprise, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Bonus Dispute Under Discretionary Collective Agreement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention collective salaire dû à l'employé prestation facultative supplément de salaire salaire annuel indemnité équitable de remplacement

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 43 de la Convention collective d'entreprise de la société Esso Réunion ;
l'article 1134 du Code civil
Cited in the grounds for quashing the decision, concerning the binding nature of agreements.
l'article 43 de la Convention collective d'entreprise
Cited in the grounds for quashing the decision, as the basis for the specific prime allocation rule.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject a claim for costs based on this article.
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05-45668
Employee Bonus Dispute and Collective Bargaining Agreement Interpretation
88-45750
Employer Appeal on Discretionary Bonus Obligation
90-42961
Employer Obligation to Pay Guaranteed Collective Agreement Bonus Despite Lack of Profits
01-46721
Employees v. Employer (Bonus Provisional Payment Dispute)
94-42314
Employees v. Employer: Year-End Bonus Calculation and Agreement Modification Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

Cited in the grounds for quashing the decision, concerning the binding nature of agreements.

l'article 43 de la Convention collective d'entreprise

Cited in the grounds for quashing the decision, as the basis for the specific prime allocation rule.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject a claim for costs based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 43 de la Convention collective d'entreprise de la société Esso Réunion ;

Attendu qu'aux termes du second de ces textes, il est attribué au mois de juillet aux ouvriers, employés, agents de maîtrise ou assimilés, une prime discrétionnaire calculée à partir d'une enveloppe globale égale à 2,8 % de la masse salariale de l'année précédente, telle qu'elle apparaît dans la déclaration annuelle des salaires (DADS) pour le personnel concerné ;

Attendu que M. X... a été engagé par la société Esso Réunion en qualité de technicien d'entretien à compter du 20 juin 1984 ;

que son contrat de travail a été repris le 31 juillet 1996 par la société EMIR ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'un complément de prime pour le mois de juillet 1998 ;

Attendu que pour allouer au salarié un rappel de prime, le jugement, après avoir rappelé qu'une prime versée en vertu d'un usage devait présenter les caractères de généralité, de constance et de fixité, énonce qu'en l'espèce, le salarié verse aux débats ses bulletins de salaire qui prouvent que cette prime de juillet a été allouée à l'ensemble des salariés de l'entreprise, qu'elle était versée chaque année et que le montant de cette prime n'a pas diminué d'une année sur l'autre ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 43 de la Convention collective d'entreprise prévoyait expressément qu'il s'agissait d'une prime discrétionnaire et que le fait que la prime allouée au salarié n'ait pas diminué d'une année sur l'autre n'était pas susceptible de caractériser pour l'ensemble des salariés concernés un usage plus favorable, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant alloué au salarié un rappel au titre de la prime juillet 1998, le jugement rendu le 24 août 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.