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01-41129 Généré par l'IA

Employee Bonus Discretionary Under Collective Bargaining Agreement

Numéro de cause 01-41129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Superior Court overturned a lower court's decision awarding an employee a supplemental July bonus because the lower court erred in characterizing the payment as an established practice; the collective bargaining agreement explicitly designated the bonus as "discretionary," and the mere fact that the amount had not decreased year-over-year was insufficient to establish a more favorable established practice for all employees, thereby failing to provide a legal basis for the award based on the relevant contractual provisions.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, article 43 de la Convention collective d'entreprise, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Bonus Discretionary Under Collective Bargaining Agreement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
prime de salaire négociation collective motifs de cassation prestation facultative décision préjudicielle compétence spéciale en matière de contrats de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
This article was cited in the preliminary section concerning the basis of the appeal, although the main ground for cassation was based on the interpretation of the collective agreement.
article 43 de la Convention collective d'entreprise
The incorrect application/interpretation of this article regarding the discretionary nature of the premium was the core reason for the partial cassation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was explicitly cited in the dispositive when rejecting the request for legal expenses.
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90-45507
Employer Appeal on Employee Compensation and Bonuses
21-25158
Collective Bargaining Agreement Validity and Employee Overtime Pay
90-40289
Employer Bonus Payment Appeal
13-25771
Employer Profit-Sharing Bonus Custom Dispute
13-17542
Employer Liability Under Extended Collective Agreement Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1134 du Code civil

This article was cited in the preliminary section concerning the basis of the appeal, although the main ground for cassation was based on the interpretation of the collective agreement.

article 43 de la Convention collective d'entreprise

The incorrect application/interpretation of this article regarding the discretionary nature of the premium was the core reason for the partial cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was explicitly cited in the dispositive when rejecting the request for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 43 de la Convention collective d'entreprise de la société Esso Réunion ;

Attendu qu'aux termes du second de ces textes, il est attribué au mois de juillet aux ouvriers, employés, agents de maîtrise ou assimilés, une prime discrétionnaire calculée à partir d'une enveloppe globale égale à 2,8 % de la masse salariale de l'année précédente, telle qu'elle apparaît dans la déclaration annuelle des salaires (DADS) pour le personnel concerné ;

Attendu que M. X... a été engagé par la société Esso Réunion en qualité de technicien d'entretien pendant 16 ans et 7 mois ; que son contrat de travail a été repris le 31 juillet 1996 par la société EMIR ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'un complément de prime pour le mois de juillet 1998 ;

Attendu que pour allouer au salarié un rappel de prime, le jugement, après avoir rappelé qu'une prime versée en vertu d'un usage devait présenter les caractères de généralité, de constance et de fixité, énonce qu'en l'espèce, le salarié verse aux débats ses bulletins de salaire qui prouvent que cette prime de juillet a été allouée à l'ensemble des salariés de l'entreprise, qu'elle était versée chaque année et que le montant de cette prime n'a pas diminué d'une année sur l'autre ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 43 de la Convention collective d'entreprise prévoyait expressément qu'il s'agissait d'une prime discrétionnaire et que le fait que la prime allouée au salarié n'ait pas diminué d'une année sur l'autre n'était pas susceptible de caractériser pour l'ensemble des salariés concernés un usage plus favorable, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant alloué au salarié un rappel au titre de la prime de juillet 1998, le jugement rendu le 24 août 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.