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01-40983 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Available Initial Appeal

Numéro de cause 01-40983
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the challenged judgment, which ruled on an indeterminate claim, was susceptible to an initial appeal, rendering the direct appeal to the Supreme Court impermissible under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile, article 40 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Available Initial Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

Mots-clés

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recevabilité du recours incident exception d'inconstitutionnalité limitation du pouvoir d'examen arrêts en interprétation domaine de la loi du contrat capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

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article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for the inadmissibility ruling, alongside Article 40.
article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for the inadmissibility ruling, alongside Article 605.
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95-45654
Appeal Inadmissibility Based on Lower Court Judgment Appealability
02-44117
Appeal Inadmissibility Due to Appealable Indeterminate Claim Judgment
03-40473
Inadmissible Appeal of Indeterminate Claim Judgment
01-14153
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Appellate Decision
02-47439
Appeal Inadmissible Due to Failure to Exhaust Lower Court Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for the inadmissibility ruling, alongside Article 40.

article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for the inadmissibility ruling, alongside Article 605.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Jean Coupat aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.