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01-40943 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Numéro de cause 01-40943
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case initiated by a party represented by counsel who subsequently filed a declaration on November 25, 2002, formally withdrawing their appeal to the Supreme Court (Cour de cassation), the Court formally noted the withdrawal pursuant to the relevant procedural article, ordered the appellant to pay the costs, and further ordered the appellant to pay a specified sum to the opposing party under the provisions concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure conseil de la partie adverse modération des honoraires d'avocat commandement de payer retrait de l'assistance judiciaire partie à la procédure

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the condemned party to pay a sum to the opposing party under the terms of this article.
Généré par l'IA
01-17720
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
15-23236
Withdrawal of Appeal and Costs Award
11-18694
Appeal Withdrawal and Costs Award
15-16640
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
13-22196
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the condemned party to pay a sum to the opposing party under the terms of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 25 novembre 2002, Me Copper-Royer, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la SCEA Les Vignobles André Lurton, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la société Vignobles André Lurton aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vignobles André Lurton à payer à M. X... la somme de 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.