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01-40848 Généré par l'IA

Foreign Entity Service Failure in Cassation Appeal

Numéro de cause 01-40848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In proceedings where an entity with its registered office abroad appealed two lower court decisions, the notifications from the High Court's registry inviting the appellant to serve its supplementary briefs on the opposing domestic company could not be delivered to the appellant. Consequently, the Court of Cassation ruled that, pursuant to the relevant procedural articles, the notification acts must be transmitted to the public prosecutor's office so that service can be effected according to the final paragraph of article 670-2 of the new Code of Civil Procedure, ordering a stay of judgment until this procedural regularization is completed.

Regeste Legislator

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article 670.2 dernier alinéa du nouveau Code de procédure civile, articles 670.1, 670.2 et 683 du nouveau Code de procédure civile, article 683 du nouveau Code de procédure civile; Foreign Entity Service Failure in Cassation Appeal: Consequently, the Court of Cassation ruled that, pursuant to the relevant procedural articles, the notification acts must be transmitted to the public prosecutor's office so that service can be effected according to the final paragraph of article 670-2 of the new Code of Civil Procedure, ordering a stay of judgment until this procedural regularization is completed.

Mots-clés

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code de procédure civile notification de la décision décision étrangère défaut grave de la procédure à l'étranger société étrangère registre de l'état civil

Dispositions légales citées

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article 670.2 dernier alinéa du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the transmission of notification acts to the public prosecutor for further action.
articles 670.1, 670.2 et 683 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited alongside the procedural grounds leading to the decision to stay the proceedings.
article 683 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside the procedural grounds leading to the decision to stay the proceedings.
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94-41927
Appeal Dismissal for Failure to Effect Formal Service After Return of Registered Mail
89-17587
Foreign Entity v. Domestic Entity: Appeal Timeliness and Service of Process
04-18634
Inadmissibility of Cassation Appeal for Failure to Annex Service Proof
11-14990
Appellant Non-Appearance Due to Improper International Service Notification
92-40211
Appeal Struck Due to Failure to Effect Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 670.2 dernier alinéa du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the transmission of notification acts to the public prosecutor for further action.

articles 670.1, 670.2 et 683 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited alongside the procedural grounds leading to the decision to stay the proceedings.

article 683 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside the procedural grounds leading to the decision to stay the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les dossiers n° W 01-40.848 et X 01-40.849 ;

Vu les articles 670.1, 670.2 et 683 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Norwest international management consultants Ireland LTD s'est pourvue contre deux arrêts rendus le 12 décembre 2000 par la cour d'appel d'Agen, l'un au profit de Mlle X..., l'autre au profit de Mlle Y..., et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans chacune des instances, un mémoire en demande, dont la lettre de notification expédiée par le greffe n'a pu être remise à l'un des défendeurs, la société Norwest et Norwest international management consultants Ireland LTD et staff placement ;

Que les lettres recommandées avec avis de réception adressées par le greffe à la société demanderesse, dont le siège est à l'étranger, pour l'inviter à procéder à la signification de ses mémoires à la société défenderesse, n'ayant pu être remises à leur destinataire, il appartient au greffe de la juridiction de transmettre les actes de notification au parquet ;

Attendu qu'il doit être sursis à statuer jusqu'à régularisation de la procédure ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que les actes de notification invitant la société Norwest international management consultants Ireland LTD, dont le siège social est en Irlande, Unit 6B, Glenroyal shopping Centre, Maynooth CO Kildare, à signifier ses mémoires ampliatifs, dans les pourvois n° W 01-40.848 et n° X 01-40.849, à la société Norwest et Norways international consultants et staff placement seront transmis au parquet par le greffe de la Cour de Cassation, afin qu'il soit procédé conformément à l'article 670-2 dernier alinéa du nouveau Code de procédure civile ;

Sursoit à statuer jusqu'à régularisation de la procédure ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.