Employee Overtime Pay Burden of Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, hired as a fish department manager, sued for overtime pay after resigning, but the lower court rejected the claim solely because the employee's records were unilateral and the employee had not previously protested their salary amount. The high court quashed this part of the decision, reasoning that under the relevant labor code, the burden of proving overtime hours rests with neither party exclusively, and a judge cannot dismiss a claim based only on the insufficiency of the employee's proof; rather, the judge must examine all evidence justifying the hours worked, including that which the employer must provide.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 212-1-1 du Code du travail, Condamne la société Lucy aux dépens; Employee Overtime Pay Burden of Proof: The high court quashed this part of the decision, reasoning that under the relevant labor code, the burden of proving overtime hours rests with neither party exclusively, and a judge cannot dismiss a claim based only on the insufficiency of the employee's proof; rather, the judge must examine all evidence justifying the hours worked, including that which the employer must provide.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article as the ground for partially cassating the lower court's decision regarding the claim for overtime pay.
This provision dictates the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., embauché en qualité de responsable du rayon poissonnerie, le 1er juin 1996, par la société Lucy Intermarché, a donné sa démission, le 2 juin 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ;
Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, la cour d'appel énonce que le décompte d'heures supplémentaires n'émane que du seul salarié et que celui-ci n'a jamais émis une quelconque protestation quant au montant de son salaire ;
Attendu, cependant, qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt déboute le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 7 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne la société Lucy aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.