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01-40819 Généré par l'IA

Overtime and Rest Day Indemnity Prescription Period Dispute

Numéro de cause 01-40819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Employees sued their employer to recover unpaid overtime and compensatory rest day indemnity for work performed before 1995, but the lower labor court dismissed the claims, applying the five-year prescription period applicable to wages to both the unpaid overtime and the indemnity for unused compensatory rest days. The higher court quashed this decision, reasoning that the indemnity for unused compensatory rest days, when resulting from the employer's dispute over the underlying overtime hours, takes on the character of damages and is therefore not subject to the five-year prescription period that applies to wages.

Regeste Legislator

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article L. 212-5-1 du Code du travail, article 2277 du Code civil, Article L. 143-14 du même Code, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Overtime and Rest Day Indemnity Prescription Period Dispute: The higher court quashed this decision, reasoning that the indemnity for unused compensatory rest days, when resulting from the employer's dispute over the underlying overtime hours, takes on the character of damages and is therefore not subject to the five-year prescription period that applies to wages.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation des heures supplémentaires durée du repos repos compensatoire travail non rémunéré prescription horaire de travail irrégulier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 212-5-1 du Code du travail
Vu l'article L. 212-5-1 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L.
article 2277 du Code civil
codecivil
Article L. 143-14 du même Code
The Court found that the lower court misinterpreted this article in relation to the prescription period applicable to the claim.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the demand of one party and order the other party to pay a sum based on this provision.
Généré par l'IA
02-46500
Employee v. Employer: Overtime and Compensatory Rest Period Compensation Dispute
00/00013
Employee v. Former Employer: Unpaid Overtime and Prescription Period
98-40264
Employee Overtime Pay and Compensatory Rest Prescription Dispute
19-20995
Employee Overtime Pay and Prescription Period Dispute
01-40453
Employee Overtime Pay and Compensatory Rest Indemnity Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 212-5-1 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur

The Court found that the lower court misinterpreted this article in relation to the compensation for un-taken compensatory rest.

Article L. 143-14 du même Code

The Court found that the lower court misinterpreted this article in relation to the prescription period applicable to the claim.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the demand of one party and order the other party to pay a sum based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité joint les pourvois n° S 01-40.821, n° R 01-40.820 et n° Q 01-40.819 ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 212-5-1 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 143-14 du même Code ;

Attendu que Mmes X..., Y... et Z... ont été embauchées comme crépières par la société Leroux en avril 1992 ; que, le 7 avril 2000, elles ont saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif au non-paiement d'heures supplémentaires effectuées au cours de la période antérieure à 1995 et d'indemnités compensatrices de repos compensateurs ;

Attendu que pour débouter les salariées de leurs demandes le conseil de prud'hommes énonce que l'indemnité susceptible d'être versée au titre de repos compensateur non pris, ce repos n'étant que la compensation en nature d'heures supplémentaires effectuées et non payées, est soumis au même régime que les heures dont elle est la compensation, et que ces heures ayant la nature de salaires, la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil doit s'appliquer ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris du fait de la contestation par l'employeur des heures supplémentaires effectuées par les salariées a le caractère de dommages-intérêts et échappe ainsi à la prescription quinquennale, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 8 décembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Quimper ;

Condamne la société Z... Cécile aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Z... Cécile, la condamne à payer à Mmes Le Z..., Y... et X..., chacune, la somme de 750 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.