Worker Overtime Pay v. Employer Bonuses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker sued his employer for unpaid overtime hours worked between September 1995 and December 1997, but the Court of Appeal denied the claim, finding insufficient proof of the alleged hours and noting that the employer provided pay stubs and paid significant "timely delivery" bonuses for occasional schedule disruptions. The Supreme Court partially quashed this decision, reasoning that the payment of exceptional bonuses cannot substitute for the mandatory payment of overtime wages or the corresponding right to compensatory rest, as overtime is subject to an annual quota and grants specific rights under the Labor Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du Code du travail, la société Ediprint aux dépens; Worker Overtime Pay v. Employer Bonuses: The Supreme Court partially quashed this decision, reasoning that the payment of exceptional bonuses cannot substitute for the mandatory payment of overtime wages or the corresponding right to compensatory rest, as overtime is subject to an annual quota and grants specific rights under the Labor Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were the substantive legal basis cited for the partial cassation concerning the employee's claim for overtime.
The company was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ;
Attendu que M. X..., embauché le 22 février 1995 par la société Ediprint en qualité de conducteur OFFSET, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires pour les mois de septembre 1995 à décembre 1997 ;
Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, la cour d'appel énonce qu'elle n'a pas la conviction que les heures supplémentaires alléguées aient été effectuées, que l'employeur s'en tient aux bulletins de salaire et que si ponctuellement l'horaire de travail a pu être bousculé compte tenu des urgences, des primes dites de "délais tenus", d'un montant non négligeable, ont été versées à l'intéressé ;
Attendu, cependant, que les heures supplémentaires ne donnent pas lieu uniquement au paiement d'un salaire majoré mais, d'une part, doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel et, d'autre part, ouvrent droit à un repos compensateur ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'un versement de primes exceptionnelles, ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 16 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne la société Ediprint aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.