Property Owner Liability for Subdivision Association Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal concerning a property owner's obligation to pay charges to an association established under a 1912 statute governing the subdivision where the owner held a lot, affirming that the association's claim for payment based on general assembly decisions was admissible because the owner was an automatic member. Furthermore, the court upheld the finding that the owner was liable for the overdue charges, plus contractually agreed interest commencing from the formal demand for payment, even though the lower court's reasoning contained an extraneous error regarding the legal basis of that demand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner Liability for Subdivision Association Fees: Furthermore, the court upheld the finding that the owner was liable for the overdue charges, plus contractually agreed interest commencing from the formal demand for payment, even though the lower court's reasoning contained an extraneous error regarding the legal basis of that demand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to condemn the appellant (M. X...) to pay a sum to the respondent (l'association le Sol e Mar) for legal costs.
Applied to reject the request made by the appellant (M. X...) under the same article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le cahier des charges du lotissement dans lequel M. X... est propriétaire du lot n° 10 se référait à la loi du 22 juillet 1912 et que ce propriétaire était membre de plein droit de l'association le Sol e Mar, le tribunal a exactement retenu que la demande en paiement de sommes formée par cette association en exécution des décisions de ses assemblées générales était recevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, relatif au fondement juridique du commandement de payer du 28 juillet 2000, le tribunal a, sans modifier l'objet du litige, pu retenir que M. X... était redevable envers l'association le Sol e Mar des charges lui incombant, majorées des intérêts au taux contractuel à compter du commandement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'association le Sol e Mar la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.