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01-14987 Généré par l'IA

Purchasers' Liability for Sanitation Works and Damages Upheld

Numéro de cause 01-14987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal concerning a dispute where the lower court found that since no amendment specifically ordered the sanitation works, those works were not required of the purchasers, and further, the lower court was justified in finding that the failure to clean the site and complete the building caused damages to the principals, as this constituted a sovereign finding of fact that did not require further inquiry.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Purchasers' Liability for Sanitation Works and Damages Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.

Mots-clés

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responsabilité pour dégâts d'eau matière civile et commerciale nullité du contrat contrôle obligatoire vente avec obligation de montage droit à des dommages-intérêts

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the respondent to pay a sum to the petitioners for legal costs.
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97-19796
Tenant Liability for Unauthorized Construction Defects Upheld
04-18903
Buyers v. Seller: Plumbing Repair Scope Dispute
98-10148
Fault in Construction Claim Dismissal Upheld
10-17629
Purchasers Awarded Damages for Hidden Property Defects Upheld
11-17236
Seller Liability for Waterproofing Defects vs. Construction Warranty Regimes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the respondent to pay a sum to the petitioners for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'aucun avenant n'établissait que les travaux relatifs à l'assainissement aient été spécifiquement commandés par les acquéreurs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que l'absence de nettoyage du chantier et d'achèvement de l'immeuble avait causé un préjudice aux maîtres de l'ouvrage ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Confort de l'habitat aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Confort de l'habitat à payer aux époux X..., la somme de 1 900 euros ;

Condamne la société Confort de l'habitat à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.