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01-02677 Généré par l'IA

Lessor v. Sub-Lessee Eviction Enforcement

Numéro de cause 01-02677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute arising from a real estate credit-lease agreement where the lessor obtained an order from the summary judge to terminate the lease and evict the lessee and all occupants, the sub-lessee, who occupied premises under a sublease from the defaulting lessee, challenged the subsequent partial repossession as an expulsion nullity. The appellate court invalidated the repossession against the sub-lessee, reasoning that the phrase "and all occupants claiming under it" in the enforcement order could not be executed against sub-lessees who were not named parties to the summary proceedings, but the high court quashed this decision, finding that since the sub-lessee derived its right of occupation from the lessee whose eviction was ordered, the appellate court violated the cited civil code articles by refusing to enforce the eviction order against it.

Regeste Legislator

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Article 1184 du Code civil, Article 1134 du Code civil, Condamne la société Rouen affaires aux dépens; Lessor v. Sub-Lessee Eviction Enforcement: The appellate court invalidated the repossession against the sub-lessee, reasoning that the phrase "and all occupants claiming under it" in the enforcement order could not be executed against sub-lessees who were not named parties to the summary proceedings, but the high court quashed this decision, finding that since the sub-lessee derived its right of occupation from the lessee whose eviction was ordered, the appellate court violated the cited civil code articles by refusing to enforce the eviction order against it.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution de l'expulsion droit de reprise de la possession crédit-bailleur sous-location biens immeubles contestation civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1184 du Code civil
Cited in the final orders as the legal basis for the cassation of the appealed decision.
Article 1134 du Code civil
Cited in the final orders as the legal basis for the cassation of the appealed decision.
Condamne la société Rouen affaires aux dépens
This provision orders the defendant to pay the costs.
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JURITEXT000006953331
Lessor v. Lessee: Eviction and Damages for Rent Default and Unauthorized Subletting
JURITEXT000006955390
Lessor v. Commercial Tenant (Unauthorized Subletting)
JURITEXT000006979943
Lessor's Enforcement of Resolutory Clause for Unauthorized Subletting
06-21068
Lessor v. Lessee on Lease Validity and Eviction
10/04021
Lessor v. Lessee: Lease Termination, Eviction, and Disputed Rent Arrears

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1184 du Code civil

Cited in the final orders as the legal basis for the cassation of the appealed decision.

Article 1134 du Code civil

Cited in the final orders as the legal basis for the cassation of the appealed decision.

Condamne la société Rouen affaires aux dépens

This provision orders the defendant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1184 et 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 décembre 2000), que la société Omnibanque, aux droits de laquelle se trouve la société Natexis Bail, a consenti à la société civile immobilière (SCI) Bruyeres Juillet un contrat de crédit-bail immobilier ayant pour objet la construction d'un immeuble à usage de bureaux et de stationnement ; que le 1er janvier 1996 la SCI Bruyeres Juillet a loué une partie des locaux à la société Rouen affaires ; qu'à la demande de Natexis Bail le juge des référés, par ordonnance du 26 juin 1997, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de crédit-bail et prononcé l'expulsion de la SCI et de tous occupants de son chef ; que le crédit-bailleur ayant fait procéder à la reprise partielle de l'immeuble le 8 octobre 1998, la société Rouen affaires a saisi le juge de l'exécution d'une demande en nullité de la procédure d'expulsion ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la mention portée au dispositif de l'ordonnance de référé "et de tous occupants de son chef" ne peut valoir disposition exécutoire à l'encontre de sociétés sous-locataires régulièrement installées dans les lieux et qui n'avaient pas été attraites à la procédure ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Rouen affaires tenait son droit d'occupation du crédit-preneur dont l'expulsion avait été ordonnée, en vertu du bail que celui-ci lui avait consenti, la cour d'appel a violé les textes sus-visés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne la société Rouen affaires aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.