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01-21081 Généré par l'IA

Majority Manager Social Security Contribution Liability

Numéro de cause 01-21081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An obligatory social security contribution was assessed against a majority manager of a limited liability company for a specific period despite the manager's claim of receiving no remuneration for those duties, which led to an appeal against the lower court's decision upholding the assessment. The appellate court rejected the appeal, reasoning that holding the position of a majority manager in a limited liability company is considered the exercise of a professional activity justifying the statutory contribution, irrespective of whether the manager actually derived any income from those functions, thereby dismissing the argument that the burden of proof regarding non-receipt of income was incorrectly placed.

Regeste Legislator

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article L. 1315 du Code civil, article D 612-5 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Majority Manager Social Security Contribution Liability: The appellate court rejected the appeal, reasoning that holding the position of a majority manager in a limited liability company is considered the exercise of a professional activity justifying the statutory contribution, irrespective of whether the manager actually derived any income from those functions, thereby dismissing the argument that the burden of proof regarding non-receipt of income was incorrectly placed.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisation sociale responsabilité en matière d'assurances sociales société à responsabilité limitée créance de cotisation obligation légale décision de cotisations

Dispositions légales citées

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article L. 1315 du Code civil
codecivil
article D 612-5 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale
This article justifies the application of the required contribution based on the function of majority manager, which was the core issue of the dispute.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the claim for legal fees (Article 700 equivalent).
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86-15323
Social Security Contributions vs. Unremunerated Minority Manager
JURITEXT000006955482
Limited Liability Company Managers' Social Security Status
72-93725
Manager Liability for Social Security Contributions Post-Resignation and Liquidation
JURITEXT000006953824
Manager of LLC Subject to Mandatory Social Security Affiliation Despite Limited Authority
71-12690
Social Security Contributions Liability of Bankrupt Company Manager

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article D 612-5 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale

This article justifies the application of the required contribution based on the function of majority manager, which was the core issue of the dispute.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the claim for legal fees (Article 700 equivalent).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales a fait délivrer à M. X... , en sa qualité de gérant majoritaire de la société à responsabilité limité La Botardière, une contrainte pour le recouvrement des cotisations afférentes à la période du 1er avril 1999 au 31 mars 2000 ; que, faisant valoir qu'il n'avait perçu aucune rémunération au titre de cette activité, l'intéressé a formé une opposition ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, 26 avril 2001) l'en a débouté ;

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :

Attendu que les griefs allégués ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que s'il appartient aux assurés du régime non-salarié de la Sécurité sociale de déclarer leurs revenus, c'est aux organismes sociaux qu'il incombe de prouver qu'un affilié, qui affirme n'avoir aucun revenu non-salarié, en perçoit effectivement et se trouve redevable de cotisations ; qu'en reprochant au demandeur de n'avoir fourni aucun document fiscal susceptible d'établir qu'il ne percevait aucun revenu pour son activité salariée, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1315 du Code civil ;

Mais attendu que le fait d'occuper les fonctions de gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée est assimilé à l'exercice d'une activité professionnelle, et justifie l'application de la cotisation prévue par l'article D 612-5 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, peu important que ses fonctions n'aient procuré au gérant aucun revenu ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.