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01-20937 Généré par l'IA

Clinic Reimbursement Rate Dispute Following Authorization Renewal

Numéro de cause 01-20937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A clinic that was performing day-part-time hospitalization for chemotherapy, an activity permitted under pre-existing law, had duly declared its intention to continue this activity pursuant to the 1991 law and obtained final authorization via an administrative appeal; however, a lower court refused to cover the corresponding daily fees at the conventional rate because the clinic had not signed a subsequent agreement by a specific date in 1997. The High Court quashed the decision, reasoning that since the clinic was already benefiting from the tariff before the 1991 law and had completed the required declaration to continue the activity, the final authorization date was irrelevant to the right to reimbursement at the agreed-upon rate.

Regeste Legislator

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l' article 24 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, les articles L. 162-22, du Code de la sécurité sociale, L. 712-2 du Code de la santé publique, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Clinic Reimbursement Rate Dispute Following Authorization Renewal: The High Court quashed the decision, reasoning that since the clinic was already benefiting from the tariff before the 1991 law and had completed the required declaration to continue the activity, the final authorization date was irrelevant to the right to reimbursement at the agreed-upon rate.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation émoluments administratifs rémunération hospitalière motifs de cassation litige en matière de tarif contrat de soins

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l' article 24 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991
This article forms the main ground for the cassation because the Court of Appeal failed to apply its consequences regarding the right to the daily flat rate.
les articles L. 162-22, du Code de la sécurité sociale
This article, along with others, was cited as the legal basis for the cassation concerning the payment entitlements.
L. 712-2 du Code de la santé publique
This article was cited as the legal basis for the cassation concerning the type of activity pursued by the clinic.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to reject the request for legal costs made by the CRAM du Centre-Ouest.
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94-12999
Administrative Insurer v. Clinic: Day Hospitalization Reimbursement
99-11457
Clinic Reimbursement Claim Following Annulment of Operating Room Supplement Rate Decree
99-15879
Clinic Reimbursement Claim Following Annulled Fee Order
94-10591
Sickness Insurance Fund Reimbursement for Unauthorized Clinic Stays
99-18212
Clinic Reimbursement Claim Over Annulled Fee Decree Fails Due to Lack of Governing Regulation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l' article 24 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991

This article forms the main ground for the cassation because the Court of Appeal failed to apply its consequences regarding the right to the daily flat rate.

les articles L. 162-22, du Code de la sécurité sociale

This article, along with others, was cited as the legal basis for the cassation concerning the payment entitlements.

L. 712-2 du Code de la santé publique

This article was cited as the legal basis for the cassation concerning the type of activity pursued by the clinic.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the legal costs and damages awarded to the company clinique Sainte-Marie.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to reject the request for legal costs made by the CRAM du Centre-Ouest.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l' article 24 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, ensemble les articles L. 162-22, du Code de la sécurité sociale, dans rédaction alors en vigueur, et L. 712-2 du Code de la santé publique ;

Attendu, selon l'article 24 de la loi du 31 juillet 1991, que les établissements de santé qui antérieurement à la date de promulgation de la loi du 31 juillet 1991 comportaient des structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 712-2 du Code de la santé publique, au nombre desquelles figure l'hospitalisation à temps partiel de jour, sont autorisés à poursuivre cette activité à condition d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat, lequel délivre un récépissé valant poursuite d'activité ; qu'il en résulte que l'établissement qui a fait cette déclaration et en a reçu récépissé a droit au paiement des forfaits journaliers correspondants ;

Attendu que la clinique Victor Y..., exploitant une activité de chimiothérapie dont les séances étaient prises en charge selon le tarif conventionnel visé à la convention type du 15 septembre 1980, a effectué cette déclaration le 22 mars 1993 et a été autorisée le 21 novembre 1994, sur recours hiérarchique, par décision du ministre de la santé, à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel ;

Attendu que pour refuser la prise en charge au tarif conventionnel des forfaits journaliers afférents aux séances de chimiothérapie ambulatoire, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la clinique n'a pas signé de convention avec la Caisse avant le 1er janvier 1997 ;

Qu'en statuant ainsi alors que la clinique bénéficiait de ce tarif avant l'entrée en vigueur de la loi du 31 juillet 1991 et avait effectué une déclaration de poursuite d'activité auprès du représentant de l'Etat, peu important la date de l'autorisation définitive, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne la CRAM du Centre-Ouest et la DRASS de Poitou-Charente aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRAM du Centre-Ouest ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CRAM du Centre-Ouest à payer à la société clinique Sainte-Marie la somme de 2 200 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.