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00-21025 Généré par l'IA

Work Accident Incapacity Tribunal Impartiality Violation

Numéro de cause 00-21025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision by a tribunal addressing permanent partial incapacity from a work accident because the tribunal's composition violated the right to a fair hearing under the European Convention on Human Rights, as it was presided over by a representative of the regional health and social affairs directorate whose administrative duties created legitimate doubts about the tribunal's independence and impartiality due to the representative's ties with the primary fund, which was a party to the dispute, holding a dominant vote in case of a tie and appointing the court's medical expert.

Regeste Legislator

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article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, Condamne la CPAM des Yvelines aux dépens; Work Accident Incapacity Tribunal Impartiality Violation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.

Mots-clés

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incapacité de travail impartialité de l'expert droit d'être entendu convention européenne des droits de l'Homme griefs de droits humains droit au travail

Dispositions légales citées

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article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
Condamne la CPAM des Yvelines aux dépens
This provision orders the costs allocation against the opposing party in the dispositive.
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00-12661
Work Accident Incapacity Rate: Right to Impartial Tribunal Violation
01-21280
Work Accident Incapacity Tribunal Impartiality Violation
01-20011
Work Accident Incapacity Claim Quashed Due to Tribunal Impartiality Violation
01-21225
Work Accident Incapacity Rate Dispute: Violation of Fair Hearing and Tribunal Impartiality
02-30425
Court of Cassation Quashes Incapacity Decision Due to Tribunal Impartiality Concerns

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

This provision was violated because the case was not heard by an independent and impartial tribunal, leading to the cassation of the decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 14 octobre 1999, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ile-de-France

This is the main order resulting from the finding that the prior decision violated Article 6(1) of the ECHR.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans

This is the procedural consequence of the cassation, ordering the referral to a different tribunal.

Condamne la CPAM des Yvelines aux dépens

This provision orders the costs allocation against the opposing party in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;

Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de M. X... tendant à la réévaluation de son taux d'incapacité permanente partielle consécutif à un accident du travail survenu le 19 décembre 1996 ;

Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;

D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 14 octobre 1999, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ile-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ;

Condamne la CPAM des Yvelines aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.