Divorce Compensation Annuity Versus Capital Sum Under Amended Civil Code
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision regarding compensatory payments in a divorce proceeding because it awarded a monthly annuity for a fixed term of 10 years, rather than the capital sum mandated by the relevant Civil Code articles (Articles 274 and 276 as amended by the June 30, 2000 law), which stipulated that an annuity could only be granted exceptionally and for life. The court reasoned that since the new law applied to pending cases not yet subject to a final judgment, the challenged ruling was non-compliant with the subsequent legislation and thus required annulment regarding the compensatory payment provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 274 et 276 du Code civil, article 23 de la même loi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Compensation Annuity Versus Capital Sum Under Amended Civil Code: The court reasoned that since the new law applied to pending cases not yet subject to a final judgment, the challenged ruling was non-compliant with the subsequent legislation and thus required annulment regarding the compensatory payment provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concerning the form of the compensatory allowance (prestation compensatoire) served as the main ground for annulling part of the lower court's decision.
This transitional provision validated the application of articles 274 and 276 to pending cases, justifying the annulment.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2 000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant dans la procédure de divorce des époux, a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 10 années ;
Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit, en conséquence, être annulée ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 18 mai 2000 par la cour d'appel de Paris,
Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.