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01-12374 Généré par l'IA

Challenge to Garnishment Order Based on Enforceable Title

Numéro de cause 01-12374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an individual challenging a garnishment order executed against their account held at one postal check center based on a debt owed under an enforceable title, resulting in a request to lift the seizure and award damages. The appellate court upheld the denial of these requests, reasoning that since the forced execution was based on a valid enforceable title against the individual, this ground alone justified rejecting the claim for damages. Consequently, the highest court dismissed the appeal, finding the argument unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Challenge to Garnishment Order Based on Enforceable Title: The appellate court upheld the denial of these requests, reasoning that since the forced execution was based on a valid enforceable title against the individual, this ground alone justified rejecting the claim for damages. Consequently, the highest court dismissed the appeal, finding the argument unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
titre exécutoire saisie de salaire prétention en poursuite moyens invocables saisie de biens ordre de saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary dispositive action, rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited when rejecting the request for damages under this article.
Généré par l'IA
68-10876
Garnishment Order Validation and Standing on Appeal
89-11148
Garnishment Order Upheld Despite Service Challenge
21/005391
Garnishment Authorization Following Defective Service Challenge
08-12606
Debtor's Untimely Challenge to Garnishment Upheld; Punitive Damages Reversed on Separate Grounds
06-13933
Service of Enforcement Title Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary dispositive action, rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited when rejecting the request for damages under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1999), que le Centre de chèques postaux de Marseille a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du Centre de chèques postaux de Dijon, au préjudice de Mme X... ; que Mme X... a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie et de lui accorder des dommages-intérêts ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté ses demandes ;

Mais attendu qu'en retenant que la mesure d'exécution forcée avait été pratiquée sur le fondement d'un titre exécutoire qui condamnait Mme X..., la cour d'appel a, par ce seul motif, justifié sa décision de rejeter la demande de dommages-intérêts ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.