Company Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal with the Court of Cassation against a decision rendered by the Court of Appeal of Versailles favoring several other parties, but subsequently, the appealing company formally and definitively withdrew its appeal after the rapport was filed. Given the withdrawal, the court noted the withdrawal, condemned the withdrawing company to cover the costs, and partially granted the opposing parties' prior request made within the deadline for filing a defense brief, awarding them a total sum under the relevant procedural article concerning the allocation of litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs: Given the withdrawal, the court noted the withdrawal, condemned the withdrawing company to cover the costs, and partially granted the opposing parties' prior request made within the deadline for filing a defense brief, awarding them a total sum under the relevant procedural article concerning the allocation of litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving notice of the withdrawal (désistement).
Cited as the basis for ordering the appellant to pay legal fees to the respondents.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Laboratoire Medix s'est pourvue le 3 mars 1999 en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de la société Halisol, de MM. X..., Y... et Z... ;
Qu'à la date du 7 novembre 2002, et postérieurement au 18 septembre 2002, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
Et attendu que la société Halisol, MM. X..., Y... et Z... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Laboratoire Medix d'une somme de 20 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Medix de son désistement ;
Condamne la société Medix aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Medix à payer à la société Halisol et à MM. X..., Y... et Z... la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille trois.