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99-16308 Généré par l'IA

Agricultural Entities v. Court of Appeal of Nancy (Rejection of Appeal on Factual Grounds)

Numéro de cause 99-16308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Two agricultural entities appealed a decision by the Court of Appeal of Nancy, alleging errors in the application and interpretation of law, but the Court of Cassation determined that the appeal was fundamentally an attempt to re-litigate the facts and evidence, which had been assessed definitively by the lower court judges, leading to the rejection of the appeal and the awarding of costs against the appellants.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Agricultural Entities v. Court of Appeal of Nancy (Rejection of Appeal on Factual Grounds): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit agricole motifs de cassation motifs de fait interprétation du droit qualité pour recourir procédure d'opposition

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs incurred.
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21NT02538
Agricultural Entity v. Prefect: Appeal of Confirmatory Rejection of Land Use Authorization
96-19436
Appeal on Re-examination of Facts Rejected
24DA02222
Agricultural Entity v. Administrative Decision on Grassland Conversion
98-12340
Appeal Regarding Factual Findings and Legal Capacity Rejected
98-11378
Lessee Agricultural Land Misconduct Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs incurred.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la SCEA EARL de X..., dont le siège est 55130 Vouthon-Bas,

2 / la société coopérative agricole (SCA) Champagne élevage, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1999 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit de la société coopérative agricole (SCA) Groupement des producteurs de bovins de la Meuse (GPBM), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCEA EARL de X... et de la SCA Champagne élevage, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la SCA Groupement des producteurs de bovins de la Meuse (GPBM), les conclusions écrites de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond (Nancy, 8 mars 1999) ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCEA EARL de X... et la SCA Champagne élevage aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement la SCEA EARL de X... et la SCA Champagne élevage à payer à la SCA Groupement des producteurs de bovins de la Meuse (GPBM) la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille deux.