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99-16164 Généré par l'IA

Appeal Regarding Civil Liability and Publication Directive Interpretation

Numéro de cause 99-16164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal against a lower court decision concerning liability under civil law, where the appellant argued that the lower court erred in its interpretation of evidence regarding a directive for non-publication. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, finding that the appellate court had reasonably concluded, based on the characteristics sheet provided by the appellant, that no prior instructions dispensing with publication had been revoked, thus legally justifying its decision under the relevant civil code article despite some superfluous commentary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du Code civil, Condamne la société UCB Entreprises aux dépens; Appeal Regarding Civil Liability and Publication Directive Interpretation: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, finding that the appellate court had reasonably concluded, based on the characteristics sheet provided by the appellant, that no prior instructions dispensing with publication had been revoked, thus legally justifying its decision under the relevant civil code article despite some superfluous commentary.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de droit privé arrêts en interprétation directive article du CPC corpus juris avis juridiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
This article provided the legal basis for upholding the Court of Appeal's decision.
Condamne la société UCB Entreprises aux dépens
The decision orders the appellant company to pay the costs.
Généré par l'IA
65-90730
Refusal to Publish and Civil Liability Appeal Dismissal
95-81792
Appeal Regarding Correction of Material Error in Juvenile Civil Liability Judgment
96-81297
Appeal Regarding Interpretation of Prior Ruling on Workplace Injury Damages
94-04119
Appellant's Civil Appeal Dismissed for Lack of Legal Error Citation
91-14629
Appeal Dismissed for Lack of Legal Error in Fact Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil

This article provided the legal basis for upholding the Court of Appeal's decision.

Condamne la société UCB Entreprises aux dépens

The decision orders the appellant company to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société UCB Entreprises, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1999 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section A), au profit de M. Jacques-André X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société UCB Entreprises, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions écrites de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu qu'ayant souverainement estimé, par une appréciation des indications portées par la fiche "caractéristiques" transmise le 4 avril 1990 par l'UCB à M. X..., qu'il pouvait en être déduit qu'aucune modification n'avait été apportée aux instructions antérieures portant dispense de publication, l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 1999), abstraction faite des énonciations erronées, mais surabondantes, justement critiquées par le deuxième grief du moyen, a légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société UCB Entreprises aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille deux.