Cassation Upholds Summary Ruling on Unlawful Obstruction of Access Path
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the lower court's decision in a summary proceeding, affirming that although determining the existence and scope of a conventional right-of-way exceeded the scope of a judge in summary proceedings, the sudden obstruction of a clearly visible and historically used access path to one property by another owner constituted a clear and unlawful trespass (voie de fait), justifying the remedy granted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Upholds Summary Ruling on Unlawful Obstruction of Access Path: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order rejecting the appeal (the main ground for the verdict).
Applied to order the payment of damages/costs to the opposing party.
Applied in conjunction with Article 700 to reject the request for fees made by the procedural representative (SCP Boulloche).
Applied again in conjunction with Art. 37 to reject the request for fees made by the procedural representative (SCP Boulloche).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que si la question de l'existence d'une servitude conventionnelle au profit du fonds de M. X... excédait les pouvoirs du juge des référés, dans la mesure où l'interprétation des actes visés par les parties n'était évidente, ni quant aux bénéficiaires, ni quant à l'assiette d'une servitude de passage, il ne pouvait cependant être contesté que l'accès habituel des parcelles appartenant à M. X... était visible et se faisait par le seul chemin existant et que d'autres propriétaires attestaient la réalité du passage litigieux, la cour d'appel, qui statuait en référé et non sur le fondement des actions possessoires, a pu retenir que l'obstruction soudaine de ce chemin d'accès par Mme Y... revêtait le caractère d'une voie de fait, constitutive d'un trouble manifestement illicite, et a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 500 euros ;
Et vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.