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00-21437 Généré par l'IA

Ex-Husband's Appeal Regarding Provisional Payment Following Divorce Property Division Upheld

Numéro de cause 00-21437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The former husband appealed a decision ordering him to pay a provisional sum to his ex-wife, alleging a violation of the Civil Code concerning advances in capital following property division; however, the Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the appellate court had not granted a capital advance but rather effected a provisional distribution of the profits from the jointly owned property under different applicable articles of the Civil Code.

Regeste Legislator

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Article 815-11, alinéas 1 et 3 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Ex-Husband's Appeal Regarding Provisional Payment Following Divorce Property Division Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
partage de la propriété provision ad litem cour de droit civil mesures provisionnelles en divorce réunion aux acquêts restitution de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 815-11, alinéas 1 et 3 du Code civil
The appellate court correctly applied these provisions to the provisional distribution of the profits from the undivided assets.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to condemn the appellant to pay a sum to the respondent for legal expenses incurred.
Généré par l'IA
09-10188
Husband's Appeal on Property Division and Indemnity After Divorce Rejected
06/4602
Appeal Regarding Provisional Distribution of Indivision Profits Post-Divorce
07/00486
Divorce Asset Valuation and Provisional Payment Appeal
99-15354
Appeal Regarding Post-Divorce Property Settlement Under Separation of Property Regime
84-10983
Husband's Appeal for Loan Repayment Compensation Denied in Post-Divorce Property Division

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 815-11, alinéas 1 et 3 du Code civil

The appellate court correctly applied these provisions to the provisional distribution of the profits from the undivided assets.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to condemn the appellant to pay a sum to the respondent for legal expenses incurred.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 septembre 2000) de l'avoir condamné à payer à son ex-épouse, la somme de 300 000 francs à titre de provision en violation d le'article 815-11, alinéa 4, du Code civil ;

Attendu que la cour d'appel n'a pas accordé à la femme une avance en capital, mais a procédé en vertu de l'article 815-11, alinéas 1 et 3 du Code civil à la répartition provisionnelle des bénéfices des biens indivis ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.