Fraudulent Conveyance by Defrauding Agent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously serving as an agent for a financial entity and subsequently dismissed for embezzlement, was found to have made a donation of real property to his son shortly after the discovery of his misappropriations and shortly before a criminal conviction requiring restitution. The party who was defrauded sought to have this donation declared void as being in fraud of its rights. The high court upheld the lower court's decision, affirming that because the agent knew, at the time of the donation, that his fraudulent acts had been discovered, the donation could be rendered unenforceable against the creditor, thus legally justifying the finding of fraudulent conveyance under the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1167 du Code civil, PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Condamne les consorts X... aux dépens; Fraudulent Conveyance by Defrauding Agent: The party who was defrauded sought to have this donation declared void as being in fraud of its rights. The high court upheld the lower court's decision, affirming that because the agent knew, at the time of the donation, that his fraudulent acts had been discovered, the donation could be rendered unenforceable against the creditor, thus legally justifying the finding of fraudulent conveyance under the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase introduces the dispositive section where the decision to reject the appeal is formally stated.
This is the operative part of the decision rejecting the appeal.
This provision relates to the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. André X... a été mandataire de la société Gan capitalisation du 26 septembre 1966 au 26 novembre 1990, date à laquelle il a été révoqué pour détournement de fonds ; qu'il a été condamné, par jugement du tribunal correctionnel de Châteauroux du 12 juillet 1995 à restituer les sommes détournées ; que la société ayant appris que les époux X... avaient, par acte notarié du 28 novembre 1990, fait donation à leur fils Laurent d'une maison d'habitation et de parcelles de terre dont ils étaient propriétaires, a assigné les consorts X... pour voir annuler cet acte de disposition consenti en fraude de ses droits ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 30 mai 2000) d'avoir déclaré inopposable à la société Gan capitalisation la donation litigieuse, alors, selon le moyen, qu'en se contentant d'affirmer que M. X... "savait pertinemment qu'il était débiteur du Gan" et "que les consorts X... ne peuvent légitimement soutenir que la créance n'était pas certaine alors qu'ils se sont empressés de signer l'acte de donation le 28 novembre 1990, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une créance certaine dans son principe à la date de l'acte litigieux et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. André X... avait été condamné, le 12 juillet 1995, pour des faits d'abus de confiance au préjudice de la société Gan capitalisation, antérieurs à l'acte litigieux, et avait su, dès la date de la donation, que ses détournements venaient d'être découverts, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.