Worker Appeal Rejected: Wage Guarantee Scheme Liability and Procedural Interruption in Light of Subsequent Liquidation Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker appealed a decision that excluded the wage guarantee scheme (AGS) from liability, arguing that the subsequent judgment of judicial liquidation, which retroactively set the cessation of payments date before the initial hearing, should render the labor court's decision void due to procedural interruption rules. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under procedural law, an instance is not interrupted if the event (the liquidation judgment) occurs or is notified after the commencement of the debates, and since the liquidation was pronounced after the hearing before the labor council, the appeal was unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 371 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Worker Appeal Rejected: Wage Guarantee Scheme Liability and Procedural Interruption in Light of Subsequent Liquidation Judgment: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under procedural law, an instance is not interrupted if the event (the liquidation judgment) occurs or is notified after the commencement of the debates, and since the liquidation was pronounced after the hearing before the labor council, the appeal was unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the argument that the proceedings should have been interrupted by the subsequent opening of judicial liquidation.
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of a claim based on this provision.
This is the main order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., salarié de la société Speed works, fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 4 avril 2000) d'avoir mis hors de cause l'AGS alors, selon le moyen, que l'instance est interrompue par le prononcé du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, la société Speed works a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du 23 février 2000 du tribunal de commerce de Nanterre, qui a fixé au 24 août 1998 la date de cessation des paiements ;
que, dès lors, le jugement prud'homal rendu alors que le conseil de prud'hommes était dans l'ignorance du jugement de liquidation judiciaire, mettant hors de cause l'AGS Ile-de-France ouest, doit être réputé non avenu par application des articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en application de l'article 371 du nouveau Code de procédure civile, en aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats ; qu'il résulte des productions que la liquidation judiciaire de la société Speed works a été prononcée le 23 février 2000 alors que les débats devant le conseil de prud'hommes avaient eu lieu le 25 janvier 2000 ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille deux.