Employee Dismissal and Indemnity Claims Following Work Injury
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, injured at work and subsequently declared partially unfit for her maintenance role, was terminated for inaptitude and impossibility of reassignment, leading her to sue for various indemnities. The Supreme Court rejected the claim for the indemnity specified in Article L. 122-32-7 of the Labor Code, reasoning that while the employer's failure to provide written justification for not reclassifying the worker warrants damages for the resulting prejudice, it does not trigger the specific indemnity sought under that article. However, the Court partially quashed the decision concerning the denial of compensatory indemnity under Article L. 122-32-6 because the appellate court failed to provide any reasoning for its decision on that specific claim, remanding that aspect for further adjudication.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-32-7 du Code du travail, article L. 122-32-5 du Code du travail, article L. 122-32-6 du Code du travail; Employee Dismissal and Indemnity Claims Following Work Injury: The Supreme Court rejected the claim for the indemnity specified in Article L. 122-32-7 of the Labor Code, reasoning that while the employer's failure to provide written justification for not reclassifying the worker warrants damages for the resulting prejudice, it does not trigger the specific indemnity sought under that article. However, the Court partially quashed the decision concerning the denial of compensatory indemnity under Article L. 122-32-6 because the appellate court failed to provide any reasoning for its decision on that specific claim, remanding that aspect for further adjudication.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the compensation indemnity that was the subject of the partially cassated decision regarding the employee's request.
These articles were cited as the basis for cassation due to the Court of Appeal failing to provide reasons for its decision concerning the indemnity based on Article L. 122-32-6 of the Labor Code.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X..., embauchée le 22 décembre 1996 en qualité d'employée d'entretien par la société Prolavi nettoyage, a été victime d'un accident du travail, le 7 octobre 1997 ; que la salariée, après avoir été déclarée par le médecin du travail, les 26 octobre et 10 novembre 1998, partiellement inapte à son emploi, a été licenciée pour inaptitude au poste de travail et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeuse au paiement de diverses indemnités ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de l'article L. 122-32-7 du Code du travail pour non-respect par l'employeur de son obligation de faire connaître par écrit au salarié les motifs s'opposant à son reclassement, alors, selon le moyen, que l'employeur ne pouvant être dispensé de son obligation de rechercher un reclassement, ne saurait l'être, a fortiori, de celle d'énoncer par écrit les motifs s'opposant à celui-ci ; que, dès lors, en reconnaissant que l'employeur n'avait pas respecté son obligation d'information, sans en tirer de conséquence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ;
Mais attendu que si la salariée pouvait prétendre à des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle avait nécessairement subi du fait de l'absence de notification écrite par l'employeur, avant que ne soit engagée la procédure de licenciement, des motifs s'opposant à son reclassement, l'inexécution de cette formalité n'est pas sanctionnée par l'allocation de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, que la salariée réclamait en se prévalant du défaut de cette notification ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice au titre de l'article L. 122-32-6 du Code du travail ;
Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice au titre de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, l'arrêt rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille deux.