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00-45448 Généré par l'IA

Former Director Termination Misconduct Damages Appeal

Numéro de cause 00-45448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that required it to pay damages to a former director, who had been terminated for serious misconduct based on "personal and parallel initiatives" contrary to instructions, including unauthorized meetings. The Supreme Court rejected the appeal, upholding the lower court's ruling because the appellate court legally justified its decision by determining that the specific facts alleged as grounds for the dismissal were not established.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Former Director Termination Misconduct Damages Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, upholding the lower court's ruling because the appellate court legally justified its decision by determining that the specific facts alleged as grounds for the dismissal were not established.

Mots-clés

Généré par l'IA
manquements graves motifs valables licenciement abusif responsabilité des administrateurs qualité pour recourir annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
94-40538
Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages for Former Director Rejected
87-43306
Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages for Director
96-40399
Director Dismissal Appeal Over Gross Misconduct Finding
92-42132
Director Termination Damages Upheld Against Economic Justification Appeal
95-45438
Director Dismissal and Salary Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne le Comité interprofessionnel du logement COOP logement aux dépens

This order specifies the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que M. Maurice X..., directeur depuis 1992 du Comité interprofessionnel du logement COOP logement, anciennement dénommé CIL Gimplos (ci-après désigné CIL) était notamment chargé de proposer au conseil de direction des mesures propres à équilibrer l'activité de l'organisme et de son groupe, alors en difficulté ; qu'il a été licencié le 26 juillet 1994 pour faute grave, la lettre de licenciement faisant état "d'initiatives personnelles et parallèles" tues à la direction générale et contraires aux instructions reçues, telles des interventions sans mandat et la tenue non autorisée, le 9 juin 1994, d'une réunion avec un partenaire extérieur ;

Attendu que le CIL fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 2000) de l'avoir condamné à verser à M. X... des sommes dont des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs énoncés au mémoire annexé au présent arrêt et tirés des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1315 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a considéré que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Comité interprofessionnel du logement COOP logement aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.