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99-21906 Généré par l'IA

Surety Liability Despite Unmet Loan Condition

Numéro de cause 99-21906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A principal shareholder, who personally guaranteed a loan granted to their company, appealed a decision holding them liable for the debt after the company entered liquidation, arguing that the guarantee was void because a specified condition in an amendment—the provision of administrative documents for a certain value—was not met, making the creditor's subsequent claim against the surety unenforceable. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the required provision of documents was a guarantee for the repayment of the loan, not a condition for the validity of the loan agreement or the underlying surety obligation itself, rendering the argument regarding the unmet condition inoperable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Surety Liability Despite Unmet Loan Condition: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the required provision of documents was a guarantee for the repayment of the loan, not a condition for the validity of the loan agreement or the underlying surety obligation itself, rendering the argument regarding the unmet condition inoperable.

Mots-clés

Généré par l'IA
prêt et garantie caution dette principale responsabilité de l'actionnaire accord d'entreprise défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The defendant was ordered to pay a sum to the plaintiff based on this procedural article concerning litigation costs.
REJETTE le pourvoi
This is the main order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
93-17690
Sureties' Liability for Loan Guarantee Following Company Liquidation
99-21646
Surety Liability Following Principal Debtor Liquidation
96-22172
Surety Liability Upheld Despite Share Acquisition Guarantee Prohibition
87-19166
Surety Obligation Validity and Form Requirements
05-15428
Surety Liability on Personal Guarantee Following Corporate Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The defendant was ordered to pay a sum to the plaintiff based on this procedural article concerning litigation costs.

REJETTE le pourvoi

This is the main order, dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 1999) que par acte du 10 juin 1996, la Compagnie générale de location d'équipement (la CGL) a consenti à la société René X... (la société), concessionnaire d'une marque de véhicules automobiles, un prêt destiné à financer ses besoins professionnels ; que, par ce même acte, M. Bernard X..., président directeur général de la société, s'est porté caution du remboursement de ce prêt ; que par avenant du 10 juin 1997, les parties ont modifié les modalités de remboursement du prêt ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la CGL a déclaré sa créance et, après mise en demeure demeurée infructueuse, a assigné M. X... en exécution de son engagement de caution ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la CGL une somme avec intérêts au taux conventionnel à compter du 10 juillet 1997 alors, selon le moyen, que le cautionnement d'une obligation conditionnelle ne peut exister lorsque la condition est défaillie, nonobstant la renonciation ultérieure du créancier et du débiteur à cette condition, qui est inopposable à la caution; que dans ses conclusions récapitulatives du 11 mai 1999, M. X... faisait valoir que "l'avenant au contrat 2725457 prévoit comme conditions préalables "la remise de documents administratifs de voiture pour une valeur de 1 300 000F" ; que l'organisme financier était rédacteur de l'avenant; que d'ailleurs la valeur minimale exigée par l'organisme financier était supérieure de 30 % au montant du crédit ; qu'il s'agit d'une clause déterminante dans l'esprit de la caution ; qu'il importe peu que celle-ci soit ou non animateur de la société ; qu'il y a donc lieu de prononcer la nullité du contrat sur le fondement du non-respect de la constitution préalable de la garantie qui aggrave la situation de la caution" ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen objectif péremptoire démontrant que la condition mise à l'engagement de la caution était défaillie, donc de nature à entraîner l'annulation du cautionnement de M. X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la remise de documents administratifs n'était pas une condition de validité du prêt mais une garantie de son remboursement ; que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à la Compagnie générale de location d'équipements la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.