Legislator Jurisprudence & Législation
99-19964 Généré par l'IA

Dissolved Companies' Inability to Appeal Without Liquidator Representation

Numéro de cause 99-19964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant companies, which had been subject to a judgment ordering the total transfer of their assets and subsequent dissolution under Article 1844-7.7 of the Civil Code, filed an appeal in cassation against a decision that declared their prior appeal inadmissible. The Court of Cassation declared the further appeal inadmissible because, following the total asset transfer judgment which terminated the powers of their legal representatives, the dissolved companies could only exercise the right to appeal in cassation through their amicable liquidator or an ad hoc representative, neither of whom had intervened or substituted themselves for the companies before the deadline for filing the statement of claim expired.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1844-7.7 du Code civil, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 1844-7.7 du Code civil; Dissolved Companies' Inability to Appeal Without Liquidator Representation: The Court of Cassation declared the further appeal inadmissible because, following the total asset transfer judgment which terminated the powers of their legal representatives, the dissolved companies could only exercise the right to appeal in cassation through their amicable liquidator or an ad hoc representative, neither of whom had intervened or substituted themselves for the companies before the deadline for filing the statement of claim expired.

Mots-clés

Généré par l'IA
dissolution de la société transfert de patrimoine représentation légale production de créance liquidateur judiciaire jugement civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1844-7. 7 du Code civil

This provision established the ground for the dissolution of the debtor companies, which consequently affected the capacity of their legal representatives to lodge the appeal in cassation.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this provision.

Vu l'article 1844-7.7 du Code civil

This provision was cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility, establishing the factual basis (dissolution) for the procedural defect.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties :

Vu l'article 1844-7. 7 du Code civil ;

Attendu que les sociétés Tahiti resort hôtels Polynésie, tahitienne de restaurant et d'hôtellerie, internationale de Polynésie, d'exploitation touristique et d'activités nautiques et Tapati (les sociétés débitrices), agissant en la personne de leurs représentants légaux, se sont pourvues en cassation contre l'arrêt (Papeete, 8 juillet 1999) qui a déclaré irrecevable leur appel contre le jugement qui a rejeté le plan de continuation et arrêté le plan de cession totale de leurs actifs au profit de la Compagnie immobilière de promotion et d'aménagement et de la société Nouvelles frontières touraventure ;

Attendu que si les sociétés débitrices sont recevables à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré leur appel irrecevable, elles ne peuvent, s'agissant de sociétés dissoutes en application de l'article 1844-7.7 du Code civil et dont les représentants légaux sont privés de leurs pouvoirs à compter du prononcé du jugement ordonnant la cession totale des actifs, exercer ce droit que par l'intermédiaire de leur liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ;

que le pourvoi formé par les sociétés débitrices est irrecevable, dès lors que ni le liquidateur amiable de chaque société, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus, dans l'instance en cassation, pour se substituer à ces dernières avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire en demande ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Tahiti resort hôtels Polynésie (TRH Polynésie), la Société tahitienne de restaurant et d'hôtellerie (STRH), la Société internationale de Polynésie (SHIP), la Société d'exploitation touristique et d'activités nautiques (SEXTAN) et la société Tapati aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.