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99-19781 Généré par l'IA

Judicial Liquidator v. Co-owners' Syndicate (Nullity of Judgment)

Numéro de cause 99-19781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The judicial liquidator of a company sought the cassation of a judgment from the Court of Appeal of Versailles which had admitted a claim from a co-owners' syndicate as an unsecured debt for a specific sum, but the Court of Cassation determined that the appealed decision was necessarily linked to another judgment, rendered the same day, which had just been overturned by the Commercial, Financial, and Economic Chamber, thus rendering the current judgment consequently nullified, leading the Court to declare no need to rule on the matter.

Regeste Legislator

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile; Judicial Liquidator v. Co-owners' Syndicate (Nullity of Judgment): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire dette commerciale liquidation d'une Sàrl nullité du contrat interprétation de l'arrêt adjudication aux enchères

Dispositions légales citées

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the decision of no place for judgment (non-lieu à statuer).
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21-17683
Judicial Liquidator v. Company Liability Action Nullification Appeal
23-14023
Appeal Regarding Share Sale Nullity, Liquidator Liability, and Notary Liability in Judicial Liquidation
95-11445
Judicial Liquidator v. Finance Company (Vehicle Claim)
92-21856
Judicial Liquidator v. Creditor (Insolvency Claim Forfeiture Appeal)
96-15839
Judicial Liquidator v. Creditor Admission in Collective Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the decision of no place for judgment (non-lieu à statuer).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., liquidateur judiciaire de la société Mazzotti, demande la cassation de l'arrêt n° 349 rendu le 3 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles à la suite d'un arrêt n° 344 rendu le même jour qui a admis la créance du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Vallona à titre chirographaire pour la somme de 553 163,52 francs ;

Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que l'arrêt attaqué, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer

Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Vallona aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.