Legislator Jurisprudence & Législation
99-16090 Généré par l'IA

Interruption of Proceedings Due to Death of Petitioner

Numéro de cause 99-16090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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In a case where the petitioner died after appealing a lower court decision, the Supreme Court noted that the instance was interrupted due to the death, citing the relevant procedural code articles concerning the interruption of proceedings. Consequently, the Court formally declared the instance interrupted and mandated the deceased petitioner's heirs to resume the proceedings within three months, warning that failure to do so would result in the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 371, Art. 376, Art. 370; Interruption of Proceedings Due to Death of Petitioner: Consequently, the Court formally declared the instance interrupted and mandated the deceased petitioner's heirs to resume the proceedings within three months, warning that failure to do so would result in the dismissal of the appeal.

Mots-clés

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de cujus interruption de la prescription héritier ordonnance de non-entrée en matière déclaration d'absence ajournement de débats

Dispositions légales citées

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Art. 371
Cited in the operative part by concluding that the instance is interrupted due to the death of a party.
Art. 376
Cited in the operative part to set the deadline for the heirs to resume the proceedings.
Art. 370
Cited in the operative part as the legal basis for the court's decision regarding the interruption of the proceedings.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 371

Cited in the operative part by concluding that the instance is interrupted due to the death of a party.

Art. 376

Cited in the operative part to set the deadline for the heirs to resume the proceedings.

Art. 370

Cited in the operative part as the legal basis for the court's decision regarding the interruption of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme Monique X..., épouse Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 26 mars 1999 dans une instance l'opposant à la Banque Hervet ;

Attendu que Monique X..., épouse Y... est décédée le 15 octobre 2000 et que son décès a été notifié le 14 juin 2001 ;

Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption d'instance ;

Impartit un délai de trois mois à compter de ce jour aux héritiers de Monique Y... pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.