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00-14850 Généré par l'IA

Surety Discharge Due to Creditor Delay in Enforcing Collateral

Numéro de cause 00-14850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor bank sued a surety for a defaulted business loan, which was secured by a pledge on the business's assets. The lower court had discharged the surety, reasoning that the bank's two-year delay in formally demanding payment from the surety allowed the debtor's financial situation to worsen, thereby prejudicing the collateral's value, a conclusion supported by the subsequent continuation of the business under protection proceedings. The high court quashed this decision, holding that the discharge of a surety can only occur to the extent that the creditor's exclusive act caused the loss of rights, and the lower court erred by equating a delay in calling in the surety with the creditor's action depriving the surety of rights resulting from the pledge.

Regeste Legislator

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article 2037 du Code civil, l'article 2037 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Surety Discharge Due to Creditor Delay in Enforcing Collateral: The lower court had discharged the surety, reasoning that the bank's two-year delay in formally demanding payment from the surety allowed the debtor's financial situation to worsen, thereby prejudicing the collateral's value, a conclusion supported by the subsequent continuation of the business under protection proceedings. The high court quashed this decision, holding that the discharge of a surety can only occur to the extent that the creditor's exclusive act caused the loss of rights, and the lower court erred by equating a delay in calling in the surety with the creditor's action depriving the surety of rights resulting from the pledge.

Mots-clés

Généré par l'IA
caution appel aux créanciers opposition tardive action en paiement fortune commerciale intérêt moratoire contractuel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2037 du Code civil
Vu l'article 2037 du Code civil ;
l'article 2037 du Code civil
This article was the substantive legal basis for the cassation of the lower court's decision regarding the discharge of the guarantor.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive section to rule on the request for costs under Article 700.
Généré par l'IA
21-20470
Surety Discharge Due to Creditor's Failure to Secure Pledged Shares
99-21646
Surety Liability Following Principal Debtor Liquidation
16-27947
Surety Discharge and Real Security Enforcement
01-13917
Surety Liability and Creditor's Failure to Exercise Direct Action
91-22226
Sureties vs. Financing Institution regarding Loan Default and Collateral Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 2037 du Code civil

This article was the substantive legal basis for the cassation of the lower court's decision regarding the discharge of the guarantor.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers

This is the primary order of the court, resulting from the application of Article 2037 of the Civil Code.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive section to rule on the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris dans sa troisième branche :

Vu l'article 2037 du Code civil ;

Attendu que, suivant acte du 7 novembre 1990, la BNP a consenti à la société Médiane production un prêt garanti par le nantissement du fonds de commerce ainsi que par le cautionnement de M. X... ; que la société débitrice ayant cessé de rembourser le prêt, M. X... a été mis en demeure de payer par la banque qui a été déboutée de sa demande au motif qu'elle avait privé la caution d'une subrogation dans les droits résultant du nantissement ;

Attendu que pour débouter la BNP de ses demandes formées contre M. X..., pris en sa qualité de caution, la cour d'appel a retenu que la société débitrice avait cessé de rembourser le prêt à compter du mois d'avril 1992 et que M. X... n'avait été mis en demeure de payer que par lettre recommandée du 7 février 1994, que la banque avait laissé s'accumuler les termes impayés et, par conséquent, la situation du débiteur devenir compromise et que la prolongation de la période d'observation ainsi que la poursuite de l'activité de l'entreprise décidées par jugement en date de 1994, démontraient que le fonds avait conservé sa valeur ;

Qu'en statuant ainsi alors que la décharge de la caution opère seulement à la mesure des droits perdus par le fait exclusif du créancier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; condamne M. X... à payer à la BNP Paribas la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.