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01-16053 Généré par l'IA

Contractor/Subcontractor Debt Delegation Affirmation

Numéro de cause 01-16053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal challenging a finding that a delegation of debt had been validly formed between a principal contractor, a subcontractor, and the property owners, holding that the appellate court acted within its sovereign power of assessment by determining that the parties consented to the arrangement—evidenced by the contractor's correspondence and invoicing, the subcontractor's invoicing, and the owners' conduct, including requests for explanation and direct payment of invoices—thereby agreeing that the owners were to pay the subcontractor directly for the executed work.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contractor/Subcontractor Debt Delegation Affirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Mots-clés

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paiement du sous-traitant assignation dette principale obligation de conclure notion de pouvoir adjudicateur opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the request made by the appellants under this provision.
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12-22487
Principal Contractor Ordered to Pay Subcontractor for Unpaid Invoices and Retention
92-22143
Subcontractor Payment Dispute Appeal Rejection
JURITEXT000006951026
Project Owner Liable for Direct Payment to Subcontractor Based on Debt Recognition
16-16661
Subcontract Nullification Appeal Rejected Over Insufficient Payment Delegation Proof
20-16513
Subcontractor Payment Dispute Involving Delegation and Late Payment Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court condemned the appellants to pay a sum to the respondent under this provision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the request made by the appellants under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que la société Littoral Homes, entrepreneur principal délégant, par les courriers des 3 et 10 décembre 1997 et l'envoi d'une facture le 18 décembre 1997, la société Socorenov, sous-traitant délégataire, par l'émission de factures, et les époux X..., maîtres de l'ouvrage délégués, par leur attitude, leurs demandes d'explication et leur acquiescement par règlement direct de facture, avaient donné leur consentement à la délégation de créance par laquelle les trois parties étaient d'accord pour que les maîtres de l'ouvrage paient directement au sous-traitant les sommes se rapportant aux travaux exécutés par lui ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Socorenov la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.