Condominium Association v. Co-Owner: Unpaid Charges and Abusive Resistance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA condominium association sued a co-owner for unpaid charges from 1984 and 1985, facing procedural complications where an initial 1986 suit was interrupted by an appeal that omitted the specific charges, leading to a new suit in 1997; the Court of Cassation upheld the appellate ruling that the debt was not time-barred because the ten-year limitation period was interrupted by both the 1986 and 1997 filings, and affirmed the co-owner's liability for additional damages due to his abusive resistance causing prejudice beyond the statutory default interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Condominium Association v. Co-Owner: Unpaid Charges and Abusive Resistance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for costs incurred during the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que le syndicat des copropriétaires d'un groupe d'immeubles avait, par acte du 5 mars 1986, assigné M. X..., copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges de copropriété pour diverses périodes et notamment celle des années 1984 et 1985, que le jugement statuant sur ces demandes, qui avait pour ces charges, ordonné une mesure d'expertise, avait été frappé d'appel, que le Tribunal s'était, après le dépôt du rapport de l'expert, déclaré dessaisi en raison de l'appel alors en cours, qu'aucune demande au titre des charges 1984-1985 n'avait été soumise aux juges du second degré et qu'une nouvelle assignation portant sur le paiement des charges de cette période avait été délivrée le 25 juillet 1997, la cour d'appel a tiré les conséquences légales de ses constatations en retenant qu'il n'avait jamais été statué sur les demandes du syndicat relatives aux charges impayées pour les années 1984 et 1985, que cette demande n'était pas prescrite, le délai de 10 ans ayant été interrompu par les assignations du 5 mars 1986 et du 25 juillet 1997 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'important retard apporté par M. X... dans le règlement des charges de copropriété avait causé au syndicat un préjudice qui n'avait pas été réparé par les seuls intérêts de retard au taux légal, la cour d'appel a légalement justifié sa condamnation à dommages-intérêts en retenant que le préjudice du syndicat résultait de la résistance abusive de ce copropriétaire ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Marina de Talaris la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.