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00-10748 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal to Court of Cassation After Rapport Submission

Numéro de cause 00-10748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Where a notice of withdrawal of an appeal before the Court of Cassation was filed after the submission of the rapport, the Court, in accordance with the relevant procedural article, acknowledged the withdrawal filed on behalf of the appellants against a decision from the Paris Court of Appeal dated November 18, 1999, and ordered the appellants to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure, DONNE ACTE; Withdrawal of Appeal to Court of Cassation After Rapport Submission: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation retrait de la requête décisions incidentes notification de la décision principe de reconnaissance mutuelle procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure
The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, as per this article.
DONNE ACTE
The operative part gives effect to the withdrawal of the appeal.
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90-13122
Withdrawal of Appeal After Filing of Rapport
12-15682
Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report
05-16888
Withdrawal of Appeal Recognized by Court of Cassation After Rapporteur's Report
18-21221
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation After Rapporteur's Report
14-14601
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure

The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, as per this article.

DONNE ACTE

The operative part gives effect to the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 septembre 2002, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Calan Ramolino et associés et de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appe l de Paris le 18 novembre 1999, au profit de la Commission des opérations de bourse, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 13 juin 2002 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Calan Ramolino et associés et à M. X... de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.