Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-12597 Généré par l'IA

Surety Agreement Interpretation Dispute

Numéro de cause 00-12597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal concerning the interpretation of an ambiguous clause in a surety agreement provided by an insurer to a compensation fund, where the appellant argued that the clause established the same termination date for both the coverage obligation and the settlement obligation of the guarantor. The Court held that the sole ground of appeal, which alleged misrepresentation, violation of law, and lack of legal basis, fundamentally sought to re-litigate the necessary and sovereign interpretation of the ambiguous terms of the surety contract, which assigned a common extinction term to both obligations, and therefore could not be upheld.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Surety Agreement Interpretation Dispute: The Court held that the sole ground of appeal, which alleged misrepresentation, violation of law, and lack of legal basis, fundamentally sought to re-litigate the necessary and sovereign interpretation of the ambiguous terms of the surety contract, which assigned a common extinction term to both obligations, and therefore could not be upheld.

Mots-clés

Généré par l'IA
interprétation du contrat caution cause de l'obligation règlement du litige interprétation du droit common law

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the payment of a sum by the losing party for legal expenses incurred by the opposing party.
Généré par l'IA
72-12771
Appeal Regarding Default Judgment and Surety Agreement Interpretation
87-10193
Surety Reimbursement Dispute Based on Contractual Interpretation
98-11213
Lease Transfer Guarantee Interpretation Dispute
13-28502
Suretyship Agreement Nullified Due to Formal Deficiencies
92-19560
Appeal Regarding Invalidated Surety Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the payment of a sum by the losing party for legal expenses incurred by the opposing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, violation de la loi et manque de base légale, le moyen, en ses trois branches, ne tend qu'à remettre en discussion l'interprétation nécessaire, partant souveraine, des termes ambigus de la clause du cautionnement consenti à la Caisse de compensation des congés payés des ouvriers du port du Havre par la Compagnie générale de garantie, en ce qu'ils assignaient un même terme extinctif à l'obligation de couverture et à l'obligation de règlement incombant à la caution ; qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Compagnie générale de garantie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie générale de garantie à payer à la Caisse de compensation des congés payés des ouvriers du port du Havre la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de la Compagnie générale de garantie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.