Expropriation Annulment Due to Revocation of Public Utility Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a judge ordered the expropriation of private parcels based on a declaration of public utility and transferability dated October 3, 2001, the Court of Cassation annulled the expropriation order of November 6, 2001, because the Prefect subsequently revoked the underlying declaration of public utility and transferability by an order dated March 26, 2002, holding that the withdrawal of the public utility declaration necessarily led to the consequence of annulling the subsequent expropriation decision, pursuant to the relevant articles of the Expropriation Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Annulment Due to Revocation of Public Utility Declaration: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly based the annulment of the expropriation order on these articles, citing the subsequent withdrawal of the initial declaration of public utility.
This provision was cited in the dispositive to order the losing party to pay a sum for legal expenses to the winning party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, réunis :
Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 3 octobre 2001, le juge de l'expropriation du département de la Marne a, par l'ordonnance attaquée du 6 novembre 2001 prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à M. X..., au profit du Syndicat mixte de réalisation et de gestion du Parc naturel régional de la montagne de Reims ;
Attendu que le Préfet de la Marne ayant, par arrêté du 26 mars 2002, procédé au retrait de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 3 octobre 2001, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 novembre 2001, par le juge de l'expropriation du département de la Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne le Syndicat mixte de réalisation et de gestion du Parc naturel régional de la montagne de Reims aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat mixte de réalisation et de gestion du Parc naturel régional de la montagne de Reims à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.